13 Locaux Commerciaux À Louer À Lachine, Montréal | Realtor.Ca: Article L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales
Rue Vézina 03-mai-22 1 500, 00 $ 02-mai-22 LOCAL À LOUER 988 PIEDS-CARRÉ $1500 PAR MOIS PLUS LES TAXES. LIBRE IMMÉDIATEMENT DÉSOLÉE AUCUNE LOCATION POUR RESTAURANT OU TRAITEURS AUCUNE CUISSON SUR PLACE GRANDE VITRE ET GRAND STATIONNEMENT... Boulevard Lacombe Rue Hervieux? Rue Hervieux ****PAS DE APPELER**** REPENTIGNY - RESTAURANT-RESTO-BAR À LOUER -TOUT ÉQUIPÉ-SECTEUR très ACHALANDE ***COIN STRATÉGIQUE***COIN STRATÉGIQUE***Restaurant a une place de choix, sur... Rue Rivest? Rue Rivest 19-avril-22 Local commercial situé au rez-de-chaussée d'un complexe d'habitation, totalisant plus de 120 condos locatifs. Ce local est pignon sur rue et peut y accueillir un restaurant. Il a y des espaces de... Rue D'Iberville Rue Masson? Espaces commerciaux à louer, Québec | DuProprio. Rue Masson 11-avril-22 Accroître votre restaurant ou concept alimentaire peut être rapide, facile et peu coûteux. Nos cuisines virtuelles (Ghost Kitchen) sont situées stratégiquement au cœur de Montréal dans le but de... 8 000, 00 $ 09-avril-22 Downtown Montreal commercial unit for rent.
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Prix min Prix max Chambres Bains Résidentiel Commercial Type de propriété Type de transaction Loyer minimal Loyer maximal Nombre d'unités Type de stationnement Inscrites depuis Type de bâtiment Style d'édifice Dimension Superficie du terrain Type de ferme Propriété/Titre Étages Type de Zonage Filtres Sauvegarder Sans délimitation Avec délimitation Lachine L'arrondissement de Lachine est situé dans la ville de Montréal, Québec. Transport Le mode de transport le plus commode pour se déplacer dans l'arrondissement est très souvent l'automobile. Dénicher un stationnement n'est habituellement pas trop difficile, et il est très facile de se rendre à l'autoroute la plus proche, comme l'Autoroute Chomedey. 13 Locaux Commerciaux à Louer à Lachine, Montréal | REALTOR.ca. Le transport public est une bonne façon de circuler pour plusieurs personnes étant donné que l'on compte 2 gares de train ( La gare du Canal et la gare Lachine), sur la ligne Vaudreuil-Hudson et la ligne Candiac, sans oublier une douzaine de lignes d'autobus pour desservir l'arrondissement.
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Avenue des Érables 22, 00 $ Beautiful Montreal office located on the canal, 5 minutes away from Atwater Market. Inside of the broise, restaurant in the building and beautiful views of the water. Less than 10 minutes from... Rue Saint-Ambroise Rue Louis-Cyr? Rue Louis-Cyr 15-mai-22 **Aucun courriel** Restaurant a louer pour dejeuner pour plus d'info contacter Angelo 514-557-7632 **no email** Breakfast restaurant for rent more info call Angelo 514-557-7632 Boulevard Curé-Labelle Boulevard Marc-Aurèle-Fortin? Boulevard Marc-Aurèle-Fortin 1 010, 00 $ 13-mai-22 Local commercial, de type cuisine, à louer sur Amiens, dans le quartier industriel de Montréal-Nord! Local pour restaurant a louer montreal.org. Anciennement un restaurant; idéal pour traiteur, restaurant qui aurait besoin d'espace... Boulevard Industriel Rue d' Amiens? Rue d' Amiens 12-mai-22 Super espace de bureau (ou autre) très près du métro Laurier, au dessus du restaurant La petite marche. Votre espace comprend trois pièces (voir le plan dans les photos) - Espace A: environ 85 m2...
La Buvette du Moulin a tout ce qu'il faut pour offrir à ses hôtes le "Wow Factor" que tout organisateur d'événements recherche et ce, à 20 minutes du centre-ville de Québec. Grande fenestration, vue sur la montagne, coin banquette à la lueur du foyer, service de bar et de mixologie, traiteur/sommelier sur place, menus sur mesure. Place aux DJ, chansonniers et band sur demande. Possibilité de terminer la soirée en plein-air entre juin et septembre, notre Tiki Bar extérieur est ouvert! Local pour restaurant a louer montreal imp. Cet été, nous offrons un superbe buffet estival pour les groupes de 20 personnes et plus, prière de réserver à l'avance! Nous offrons à nos groupes des rabais sur la location d'équipement sportif et sur l'accès au site selon la saison (vélo de montagne, e-bike, raquette, fatbike, ski de fond) au cas où vous aimeriez dépenser de l 'énergie avant un bon repas à la Buvette. Groupe corporatifs vous êtes les bienvenus!
Article L2212-2-1 Entrée en vigueur 2020-02-12 I.
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A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1. Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction. L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
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Nous verrons que si le rôle de la police administrative est d'assurer la protection de l'ordre public les limites de ce rôle sont contrôlées par le juge afin de sauvegarder les libertés individuelles (II). Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public Selon Maurice Hauriou, le but de la police administrative est d'ordre matériel et extérieur, opposé au désordre. Sa thèse permet d'introduire l'idée que les composantes de l'ordre public ne peuvent qu'être matérielles Or, la police administrative ainsi que la jurisprudence en ont décidé autrement en élargissant cette notion les composantes de l'ordre public édictées par l'article L. 2212- 2 du CGCT Traditionnellement, les composantes de l'ordre public, permettant de définir le rôle de la police administrative, étaient le maintien de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité A la tranquillité se rattachait le maintien de l'ordre dans la rue, dans les lieux publics, la lutte contre le bruit, etc. ] Ces activités de police se conjuguent avec un ensemble d'interventions administratives régies par les Codes de la santé publique.
Ce délai est reconductible une fois par décision du président. A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines. Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé favorable. Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. VII. - Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et V sont rendus publics. Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication, aux membres de cette assemblée.