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Les juges ont cependant admis une exception: une liste qui n'a pas alterné hommes et femmes échappe à l'annulation si, d'une part, elle représentait bien la proportion d'hommes et de femmes dans le collège visé et si, d'autre part, tous les candidats de la liste ont été élus. Ici, la liste comportait un homme et une femme alors que la femme aurait dû être en premier. Les deux ayant été élus, l'irrégularité n'a eu aucune conséquence sur les élections. C'est pourquoi celles-ci n'ont pas été remises en cause (cass. Organiser des élections partielles? - Si un collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Cela permet de reconstituer l'équipe des élus en cours de mandat lorsque leur nombre a fortement diminué (c. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. 2314-10). Initialement, le législateur avait voulu écarter l'exigence d'élections partielles lorsque la sous-représentation des élus avait pour origine une décision d'annulation consécutive à la violation du principe de mixité.

Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr

En effet, selon la Haute Juridiction, lorsqu'un syndicat choisit de présenter une liste incomplète comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi « ne peut conduire, s'agissant des textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pouvoir ». La Cour apporte une précision supplémentaire, en indiquant que « le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues ». Ainsi, même si la représentation élue est composée d'un nombre d'hommes et de femmes reflétant exactement la proportion hommes/femmes du collège électoral, cela ne peut permettre de régulariser a posteriori la liste irrégulière.

Pas De Parité Femmes / Hommes Imposée Aux Candidats Libres Aux Élections Professionnelles Contrairement Aux Organisations Syndicales. - Charles-Elie Martin : Avocat En Droit Du Travail Et Droit De La Sécurité Sociale

5 postes étaient à pourvoir au sein de cette entreprise et la composition de la liste électorale du 2nd collège était la suivante: 99 femmes (36, 13%) et 175 hommes (63, 87%). Ainsi, les listes de candidats auraient dû comporter 3 hommes et 2 femmes. Une unique organisation syndicale (OS) avait respecté cette règle alors que l'une des 2 autres OS présentait 3 femmes et 2 hommes. La 3e OS présentait seulement 4 candidats, 3 hommes et 1 femme. L'organisation syndicale ayant respecté la règle de proportionnalité a donc saisi les juges. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. Elle demandait: l'annulation des deux listes concurrentes. Point sur lequel l'organisation syndicale a été déboutée tant par le tribunal d'instance que par la Cour de cassation, ceux-ci rappelant qu'il était impossible d'agir en amont des élections pour obtenir l'annulation des listes non-conformes, et ce, parce que les textes ne le prévoient pas; l'annulation de l'élection des 2 candidats obtenus par les deux listes. L'unique sanction prévue en cas de liste ne respectant pas les règles de parité entre les femmes et les hommes est l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

const. 19-1-2018 n o 2017-686 QPC: RJS 3/18 n o 202). La Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 revient sur l'application de ces règles. Cette affaire concernée, les élections du 2e collège (techniciens et agents de maîtrise) des titulaires du Comité d'entreprise. 5 postes étaient à pourvoir dans ce collège et, selon la répartition des hommes et des femmes dans le collège concerné (99 femmes et 175 hommes, soit 36, 13% de femmes et 63, 87% d'hommes), chaque liste de candidats aurait ainsi dû présenter 3 hommes et 2 femmes. – La Cfdt avait déposé une liste constituée de 3 hommes et 2 femmes comme suit: 1 H- 1 F- 1 H- 1 F- 1 H; – Le Syndicat Autonome avait déposé pour ce collège, une liste incomplète composée de 3 hommes et une femme comme suit: 1 H- 1 F- 1H- 1H. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Il avait, ensuite, obtenu l'élection de son candidat tête de liste; – Le syndicat FO avait, quant à lui, déposé une liste composée de 3 femmes et 2 hommes, soit: 1 F-1 H- 1 F- 1 H- 1 F. Il avait obtenu l'élection de sa candidate, placée en tête de liste.