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Wednesday, 10 July 2024

Inventaire Amiante Légal Depuis 1995, chaque employeur en Belgique est tenu de dresser un inventaire de toutes les applications contenant de l'amiante (ou suspectées d'en contenir) dans le but de protéger les travailleurs. L'inventaire couvre tous les locaux et installations des bâtiments où travaillent des employés. Malgré cette obligation, beaucoup d'employeurs n'ont pas encore réalisé d'inventaire amiante sur les lieux de travail de leurs employés. Un inventaire amiante est établi conformément au Code du bien-être au travail, section VI, titre 3 (remplace l'Arrêté royal du 16 mars 2006) et constitue la première étape de l'évaluation des risques liés aux matériaux contenant de l'amiante. Un programme de gestion est mis en place dans le but de réduire au maximum les risques de propagation de fibres d'amiante pour les membres du personnel. L'inventaire amiante est un document «évolutif» qui doit être mis à jour au moins une fois par an dans le cadre du programme de gestion. L'état des applications contenant de l'amiante est vérifié et l'inventaire amiante est mis à jour.

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Les Obligations de l'Employeur En Belgique, depuis 1995, tout employeur est tenu de disposer d'un inventaire amiante pour toutes les infrastructures de son entreprise, et ce, dans le cadre de la protection du travailleur ( Code du bien-être au travail - Livre VI - Titre 3 "Amiante"). Il est notamment obligé de présenter l'inventaire amiante lors de la visite de la médecine du travail ou de l'inspection sociale. Un inventaire doit être rédigé pour tout l'amiante et pour tous les matériaux contenant de l'amiante dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), ainsi que dans les équipements de travail et équipements de protection individuelle sur le lieu de travail. S'il existe le moindre doute sur la présence d'amiante dans un matériau, on doit présumer qu'il contient de l'amiante. Minimum une fois par an, un suivi d'inventaire amiante sera effectué (mise à jour de l'inventaire) Obligation Légale et Fédérale - Hors travaux de rénovation ou de transformation L'inventaire amiante de type non-destructif se limite aux applications visibles et accessibles dans des conditions normales d'utilisation.

De plus, à Bruxelles, le label « entreprise Ecodynamique » délivré par IBGE (Institut Belge de la Gestion de l'Environnement) est obtenu uniquement après un inventaire amiante. - Dans le cadre de travaux de rénovation, transformation ou encore démolition Il y a nécessité de procéder à un inventaire amiante plus approfondi qui n'aurait pas permis de déceler les matériaux amiantés lors d'une inventaire non destructif. Ce dernier peut se limiter à la future zone de travaux et doit être communiqué aux entreprises en charge des travaux. Particularité pour la région de Bruxelles Capitale, l'inventaire doit répondre aux exigences de L'IBGE. Ce dernier doit se présenter sous un protocole imposé et bien défini. Remarque: les entreprises qui travaillent chez des tiers, sont tenues de protéger leurs travailleurs contre les risques liés à l'amiante. Que vérifie Certigreen? Nos techniciens vérifient toutes les pièces de l'habitation et prélèvent des échantillons pour analyse auprès d'un laboratoire agréé.

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Inventaire et programme de gestion Tout employeur dresse un inventaire de la totalité d'amiante et de tous les matériaux contenant de l'amiante (pour toutes les régions du pays). Le titre 3 du livre VI du code explique ce qui doit être repris dans l'inventaire d'amiante, de quelle manière dresser l'inventaire et comment l'actualiser. Son utilisation est également expliquée. Les travaux ne peuvent débuter sans cet inventaire. S'il ressort de l'inventaire que de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante est présent, un programme de gestion est établi. Il doit clairement ressortir du programme de gestion ce qu'il adviendra des matériaux contenant de l'amiante et comment l'exposition des travailleurs sera maintenue la plus basse possible. A Bruxelles et en Wallonie, chaque employeur est obligé de réaliser un inventaire amiante (non destructif). Cet inventaire se limite à tout ce qui est visible et accessible dans des conditions normales d'utilisation. A Bruxelles, Bruxelles environnement demande l'inventaire amiante avant de délivrer le label « entreprise Ecodynamique ».

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Deux cas principaux peuvent se présenter: - le propriétaire est également un employeur - le propriétaire du bâtiment n'est pas employeur Propriétaire = employeur Lorsque le propriétaire est également un employeur et occupe du personnel dans ce même immeuble, la solution est encore relativement simple. En tant qu'employeur, le propriétaire est également soumis aux dispositions de l'AR. Il doit en outre collaborer avec d'autres employeurs (donc aussi ses locataires). L'employeur-locataire peut donc exercer assez facilement une pression pour obtenir les informations. Propriétaire / employeur Dans de nombreux cas, le propriétaire du bâtiment n'est pas employeur. L'employeur-locataire devra alors tenir compte des dispositions du code civil concernant le bail ou le bail commercial et du contenu concret du contrat de location. L'employeur-locataire peut appeler le propriétaire en garantie lorsqu'un bâtiment est gravement contaminé par l'amiante, de sorte que ce bailleur est totalement responsable du retrait de l'amiante.

L'enlèvement d'amiante, et surtout d'amiante friable, doit toujours être réalisé dans des conditions parfaitement contrôlées et par des professionnels avertis sur les risques encourus. (source IBGE) Le désamiantage est fortement règlementé. Il y a trois méthodes d'enlèvement d'amiante: - manipulations simple (zone balisée) - sacs à manchons - zone fermée hermétiquement (zone confinée) L'élimination des déchets d'amiante est du ressort des Régions, ce qui explique les éventuelles différences entre la réglementation d'application en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Pour plus d'information sur la législation en la matière, en région bruxelloise, vous pouvez consulter l'IBGE ().

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