Convention Collective Métallurgie : Indemnité De Licenciement Proratisé ? - Convention-Collective.Fr, Tapis Carte Au Tresor Dofus
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La métallurgie est la branche professionnelle qui compte le nombre de salariés le plus important, avec près de 1, 7 million. Indemnités de licenciement dans la métallurgie : un calcul par tranche et par seuil | Éditions Tissot. Elle regroupe sept secteurs d'activité d'une grande diversité, que sont: l'automobile, les produits informatiques et électroniques, les équipements électriques, les machines et équipements, la métallurgie et les produits métalliques, les matériels de transport, et les autres industries manufacturières. Le texte de référence Les ingénieurs et cadres de la métallurgie sont soumis à une convention collective particulière, dont l'article 29 détermine comme suit les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement: Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise: – pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté: 1/5 de mois par année d'ancienneté; – pour la tranche au-delà de 7 ans: 3/5 de mois par année d'ancienneté.
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Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Convention de la métallurgie indemnité de licenciement et csg. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
Par ailleurs, le code de travail prévoit des jours de congés exceptionnels non déductibles du droit aux congés payés. Ils sont relatifs au cas de mariage, de maladie et de décès. La convention collective précise que par année civile, ces congés exceptionnels peuvent aller de 1 jour à 1 semaine pour un salarié. Convention collective de la métallurgie et préavis Comme vous le savez, un salarié est tenu d'observer un préavis lorsqu'il doit démissionner. Il en est de même pour l'employeur lorsqu'il doit licencier un employé, à moins qu'il convienne avec ce dernier d'une indemnité compensatrice de préavis. La convention collective de la métallurgie prévoit un préavis de 1 à 6 mois, selon l'ancienneté du salarié. La convention collective métallurgie Nièvre (Mise à jour 2022). En effet, les ingénieurs et cadres qui n'ont pas encore de 2 ans d'ancienneté bénéficient ou observent 1 mois de préavis en cas de licenciement ou de licenciement démission. Cette durée est portée à 2 mois pour ceux ayant 2 ans d'ancienneté, et à 3 mois pour ceux dont l'ancienneté dépasse deux ans.
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