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Le décompte mensuel sert à l'établissement de l'état d'acompte. Si le décompte mensuel est différent du projet de décompte mensuel établi par l'entrepreneur, il est notifié à celui-ci par un ordre de service. TEXTE: article 13. 1 du C. C. A. G. Travaux.

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En marchés privés: À l'issue du délai de 30 jours, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'entreprise sera payée sur la base de son projet de décompte qui prend ainsi un caractère général et définitif. En résumé, même s'il est proche en matière de récapitulatif financier du décompte mensuel, surtout avec celui du dernier mois du chantier, le décompte général définitif a une portée juridique et financière plus importante quant à l'exécution du marché.

Le Conseil d'Etat vient de considérer que l'existence du décompte général et définitif d'un marché de maîtrise d'œuvre peut se déduire du paiement du solde du marché figurant dans le décompte final du titulaire, en l'absence d'éléments démontrant que, par ce paiement, le maître de l'ouvrage n'a pas, en réalité, procédé au règlement du solde, mais au règlement d'un simple acompte. La formalisation d'une décision explicite n'est donc pas une condition nécessaire de fixation du montant – définitif – du solde du marché. Quelle est la différence entre le décompte mensuel et le décompte général définitif ?. Concrètement, la demande du maître de l'ouvrage de voir le maître d'œuvre condamné au titre de pénalités de retard est rejetée du fait de ce caractère définitif du décompte. CE, 17 mai 2017, cne de Reilhac et A, n°396241, TRec

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous. Décompte mensuel Décompte établi dans les marchés de travaux par le maître d'œuvre à partir du projet de décompte mensuel éventuellement rectifié présenté par l'entrepreneur.

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