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Thursday, 4 July 2024

La liste et les modalités de ces services devront être définies par le comité national de prévention et de santé au travail (nouvelle instance créée par la loi) ou, en l'absence de décision du comité, par décret en Conseil d'État. Réforme de la santé au travail : exit la « médecine du travail », place aux « services de prévention et santé au travail » ! | Éditions Tissot. La loi prévoit en outre que chaque SPST devra faire l'objet d'une procédure de certification par un organisme indépendant. Prévention de la désinsertion professionnelle Mise en place d'une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle Elle est animée par un médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité. Elle a pour missions: de proposer des actions de sensibilisation; d'identifier les situations individuelles; de proposer, en lien avec l'employeur et les travailleurs des mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail; Création d'une visite médicale de mi-carrière Les salariés seront examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de leur 45 e anniversaire.

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27, 1°; c. 1226-1-3 nouveau). Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de pré-reprise et des mesures individuelles telles que: l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de son poste de travail; mais également, des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à son âge ou à son état de santé physique et mental. Ce rendez-vous est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Loi « santé » du 2 août 2021 : ce qui change au 31 mars 2022. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Mise en place d'une visite médicale de mi-carrière La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l'année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche ( loi 2021-1018, art. 22; c. 4624-2-2 nouveau). Cette visite médicale a trois objectifs: Établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis; Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé; Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

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Le principal point de vigilance du réseau Présanse concerne la démographie des médecins du travail. Si le médecin du travail continue à jouer un rôle clé au sein des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, en étroite collaboration avec d'autres professionnels de la santé au travail, rien n'est prévu dans la loi sur le renforcement de la démographie aujourd'hui défavorable des médecins du travail. Réforme santé au travail france. Ce point peut s'avérer critique pour la réussite de la réforme qui requiert toujours largement la compétence de ces spécialistes, et ce, malgré le recours possible à des médecins généralistes, pour des suivis de travailleurs peu exposés à des risques professionnels (la loi a ainsi introduit le terme de « médecins praticiens correspondants ») ou à des infirmiers en pratique avancée, mais dont la formation reste à définir et à réaliser. Des mesures de découverte et d'attractivité de la spécialité restent donc à mettre en oeuvre. Les textes d'application n'étant que partiellement publiés, il sera nécessaire aux SPSTI, réunis au sein du réseau Présanse, de disposer de l'ensemble du corpus législatif et réglementaire pour apprécier la pertinence et la cohérence de toutes les mesures.

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[... ] A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail" (source 1). Le contenu du document unique étoffé Pour améliorer la prévention des risques au sein de l'entreprise, le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) sera étoffé. Pour rappel, ce document a pour objectif de répertorier l'ensemble des risques professionnels et d'assurer la traçabilité des expositions à risque. Les employeurs seront désormais soumis à de nouvelles obligations: dans les entreprises d'au moins 50 salariés: "un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail" devra être adopté dans le courant de l'année 2022; dans les entreprises de moins de 50 salariés: il s'agira de mettre en place un plan d'action "de prévention des risques et de protection des salariés". Réforme santé au travail 2017. Une première, car jusqu'à présent, il n'existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.

( loi 2021-1018, art. 4; c. 2242-19-1 nouveau). Pour négocier ces actions, le législateur invite les partenaires à s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Cette négociation annuelle s'intitulera désormais « négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail » ( loi 2021-1018, art. Réforme santé au travail de la. 4, 4°). Harcèlement sexuel La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal ( art. 222-33 du Code pénal) Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel: ( loi 2021-1018 art.

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