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Parmi celles ci, on retrouve notamment les garagistes, les loueurs de véhicules, les experts, les démolisseurs, etc. 4/ Peut-on utiliser un véhicule obtenu avec une déclaration d'achat? Après avoir terminé la déclaration d'achat et enregistrée celle ci dans le SIV, il est en principe impossible d'utiliser le véhicule légalement, car sa mise en circulation est formellement interdite par la loi dans ce cas. Il existe néanmoins une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés et en attente de revente, en faisant la demande d'un certificat W garage. Ce document dispose d'une autorisation spéciale, permettant au professionnel d'effectuer des essais sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d'une possible vente. Le certificat W garage a toutefois une durée de validité d'un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à expiration.

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Quand enregistrer la déclaration d'achat d'un véhicule? Le professionnel qui vient d'acheter le véhicule dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'achat du véhicule pour réaliser les démarches d'enregistrement de la déclaration d'achat auprès du SIV. Une fois la démarche effectuée, un récépissé de déclaration d'achat lui sera remis et lui permettra de revendre le véhicule en toute légalité. Déclaration d'achat d'un véhicule: quels documents justificatifs? La déclaration d'achat d'un véhicule doit impérativement être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, dont notamment: La carte grise du véhicule barrée et indiquant la date de vente, avec la signature et le tampon du professionnel vendeur; Un justificatif du statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l'automobile (garagiste, loueur de véhicule, expert automobile, concessionnaire, etc. ). Le document justificatif du statut juridique du professionnel varie selon son statut juridique: Pour une société, ce papier prend la forme d'un extrait Kbis récent; Pour un artisan, ce document prend la forme d'un extrait d'inscription à la Chambre des Métiers; Pour un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, ce document prend la forme d'un avis de situation au répertoire Sirene.

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 Déclaration d'achat / vente véhicule dans le SiV réservé au professionnel qui fait un minimum de 5 déclarations par mois. Paiement sécurisé Politique de livraison adaptée à vos besoins Politique retours suivant les CGV et le produit. La description Détails du produit Déclaration d'achat pour DA: La réglementation prévoit que la déclaration de l'achat du véhicule intervienne dans les 30 jours au plus tard suivant la transaction. Référence DECLPRO1 Références spécifiques Déclaration d'achat / vente véhicule dans le SiV réservé au professionnel qui fait un minimum de 5 déclarations par mois.

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Date de prise d'effet: 17/04/2019 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SARL 80FP Code Siren: 809315542 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 80 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris 04/07/2018 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: Maître Vincent PESTEL-DEBORD COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE 56 rue Lafayette 75009 PARIS Tel: 01. 80, rue du Faubourg-Poissonnière: L’ALBION (Par Les Echos) | TOUS LES X°. 48. 24. 43.

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06/11/2020 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 7 OCTOBRE 2020 SARL 80FP, S. A. R. L., 80, Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, R. C. 80 Rue Du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris 10. S. : Paris 809 315 542 Activite: exploitation d'un bar et d'un restaurant. Dénomination: SARL 80FP Code Siren: 809315542 Adresse: 80 Rue Du Fbg Poissonniere 75010 PARIS 10 23/10/2020 Jugement Activité: Exploitation d'un bar et d'un restaurant Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date de prise d'effet: 07/10/2020 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SARL 80FP Code Siren: 809315542 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 80 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris 07/07/2019 Jugement Activité: Exploitation d'un bar et d'un restaurant Commentaire: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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