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En application de l'article 9 du titre IV de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 octobre 2019. Ainsi, sont prorogés jusqu'à cette date les mandats des: délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s'engage à organiser la mise en place du CSE en application des dispositions légales en vigueur avant l'échéance de la période de prorogation des mandats, soit avant le 13 octobre 2019. Avantages CE & CSE externalisé : billetterie & chèque cadeaux. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 13 octobre 2019. Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 13 octobre 2019 à minuit. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.
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2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3: Publicité du procès-verbal d'accord Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes (44) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet d'une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l'article R 2231-1-1 du code du travail. La diffusion est assurée auprès des salariés et du Comité d'Entreprise via l'affichage et le courrier électronique interne. Comité d entreprise nge les. Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 3 juillet 2018. Directeur GénéralDirecteur Général Pour la société NGEPour la société NMGS Directeur Général Délégué syndical Pour le GIE NGE Pour CGT-FO Signataire Délégué syndical Délégué syndical Pour CFDTPour CGT SignataireSignataire
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