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Tuesday, 2 July 2024

Entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés dotées de représentant élus Article L 2232-23-1 du code du travail Entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du CSE Dans ce cas, 2 situations sont alors envisageables: Soit une consultation directe des salariés: le projet proposé par l'employeur est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés; Soit l'accord est négocié avec un salarié mandaté: il est signé par le salarié mandaté puis approuvé par les salariés à la majorité simple. Articles L2232-23, L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du code du travail Entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés Dans ce cas l'employeur peut proposer un projet d'accord; Qui doit être approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. Article L 2232-21 du code du travail

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2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 du Code du travail. Ce décret est codifié aux articles D. 2332-2 et suivants du Code du travail et reprend les dispositions règlementaires qui s'appliquaient déjà avant la réforme. L'employeur détermine les modalités d'organisation de la consultation (modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord, lieu, date et heure du scrutin, modalités d'organisation et de déroulement du vote, texte de la question soumise au vote des salariés). L'employeur consulte au préalable le/les représentants élus du personnel mandatés ou le/les salariés mandatés sur ses modalités. Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation (article D. 2232-8 du Code du travail): date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. La consultation est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l'accord. Elle a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

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Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l' article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés.

Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Entrée en vigueur le 1 avril 2018 21 textes citent l'article ___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite… ___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I.

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