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Friday, 26 July 2024

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est prévue par l' article 27 de la loi du 18/01/1991 et les décrets n° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006. Elle est attribuée, sous forme d'un ajout de points à l'indice majoré se traduisant par un complément de rémunération, pour tenir compte du niveau de technicité ou de responsabilité qui s'attache à certains emplois ou à certaines fonctions. Grille nbi fonction publique territoriale concours. Les décrets n° ° 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006 déterminent les emplois ouvrant droit au bénéfice de la NBI et fixent le nombre de points d'indice attribué à ce titre pour chaque emploi mentionné. Par ailleurs, la NBI est prise en compte dans le calcul de la retraite principale; par conséquent, et fort logiquement, elle n'est pas prise en compte au titre du RAFP. Le cumul de bonifications est interdit: lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

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Le supplément familial Le supplément familial de traitement est évidemment lié à la situation individuelle des agents. Nous vous indiquons simplement qu'il comprend un élément fixe mensuel et un élément proportionnel calculé sur le traitement de base mensuel incluant là aussi éventuellement la nouvelle bonification indiciaire, étant précisé que les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut 524 (indice majoré 449) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à l'indice brut 524. Ceux dont l'indice de rémunération est supérieur ou égal à l'indice brut 879 (indice majoré 717) perçoivent le supplément familial afférent à l'indice brut 879. Grilles indiciaires des médecins territoriaux. Enfants à charge Élément fixe mensuel Élément proportionnel 1 enfant 2, 29 euros - 2 enfants 10, 67 euros 3% 3 enfants 15, 24 euros 8% par enfant en sus du troisième 4, 57 euros 6% La contribution de solidarité générale (CSG) Il existe deux contributions de solidarité Générale, l'une est déductible des impôts, alors que l'autre ne l'est pas.

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S'agissant de l'attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d'animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement » (point 30) ou pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique » (point 19). En conséquence, au vu de la jurisprudence du Conseil d'État, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, qui conditionne l'attribution de la NBI à des fonctions relevant des missions du cadre d'emplois des agents concernés, les animateurs territoriaux ne semblent pas éligibles à une NBI à l'un de ces titres.

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Avez-vous des informations sur le calendrier pour la transposition aux sages femmes territoriales? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Droit à NBI pour plusieurs secrétaires de mairie au sein d'une même collectivité Bonjour, Deux secrétaires de mairie différentes au sein d'une même collectivité de moins de 2000 habitants ont-elles droit chacune à la NBI correspondante? Je n'ai pas trouvé de texte officiel indiquant qu'il ne peut y avoir qu'un seul agent par collectivité exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et pouvant bénéficier de cette bonification… Merci. Grille nbi fonction publique territoriale emploi. Conducteur Ambulancier C2 Bonjour, Actuellement sur mon bulletin de salaire: Échelle:C2 Échelon:05 Indice M:346 100/100 Rénumeration:100/100 Traitement indiciaire:1621, 36 Cela ne correspond pas à l'échelon 5 mais à l'échelon 3 de vos grilles? Adjoint administratif hospitalier-AAH Fiches utiles de la rubrique rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Titulaire Fonction territoriale Adjoint administratif territorial-AAT Famille de métier: Divers comment bénéficier de la NBI 13/05/2022 à partir de quel critère un agent de catégorie ç ayant 50% de son activité l'accueil du public dans un village de 2000 habitants peut-il prétendre à la NBI? Bonjour Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que la NBI accueil est octroyée aux agent occupant ces fonctions dans les communes de plus de 5000 hab. Comment bénéficier de la NBI - autres - 25077. Vous ne remplissez donc pas les conditions si votre commune compte 2000 hab. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "autres" Autres questions liées à la thématique "autres" lettre pour demande d'avancement Je suis adjoint technique principal de 2e classe aux 7 échelons Mais comment écrire une lettre pour une demande d'avancement au grade supérieur?

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