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La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l'appel à projet. Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu'en 2013, est doté de 20 millions d'euros. Par les subventions qu'il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes: expertise, ingénierie, tutorat, formation, évaluation, promotion Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives). Vont compter dans le choix du versement de la subvention: le contenu des mesures envisagées, L'effectivité et la pertinence de l'action, le nombre de salariés visés par la démarche, le choix d'un approfondissement de mesures déjà prévues par l'accord ou plan d'action préalablement signé … Le Fonds s'adresse aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité, aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.
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Nos interlocuteurs sur ce dossier sont les CARSAT. Navigation de l'article
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Par ailleurs, les salariés qui auront travaillé de nuit 60% de leur temps de travail sur une période de trois ans pourront demander à bénéficier d'un entretien individuel portant sur l'incidence du travail de nuit dans l'évolution de leur carrière. Enfin, tout salarié de plus de 50 ans ayant travaillé plus de dix ans sur un horaire de nuit pourra demander à être planifié en vacations de jours ou à bénéficier d'une adaptation de sa planification. Des indicateurs de suivi établis régionalement seront communiqués annuellement à chaque Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'aux comités d'établissement et à la commission de suivi instaurée par le plan d'action chargée d'établir un rapport destiné au Comité central d'entreprise (CCE).
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Objectifs Sélectionner les projets d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds National de Soutien Relatif à la Pénibilité (FNSP). Le FNSP contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menées par les branches et les entreprises, en faveur de la prévention de la pénibilité. Il est mis en place jusqu'au 31 décembre 2013. Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 2 septembre 2013.
Depuis le 12 avril 2012, chaque entreprise peut, sous certaines conditions, prétendre à un subvention auprès du fonds national de soutien relatif à la pénibilité (lien vers les dossiers accessibles) Ce fond a pour vocation d'aider les entreprises à mener à bien des projets visant à réduire la pénibilité et donc l'exposition des salariés à des situations critiques. Ce fonds vise, potentiellement, à prendre en charge: – la réalisation du diagnostic quand il est effectué par un consultant externe, – les études de postes plus complètes (étude ergonomiques, mesures physiques, …) – la réalisation de postes aménagées, – la communication sur le dossier pénibilité, … Il est prévu que la subvention ne puisse dépasser 70% du projet global dans la limite de 100. 000€ par entreprise. la date limite de dépot des dossier est fixée au 2 septembre 2013 pour une date limite de réalisation de ceux-ci en septembre 2014. Il est urgent de constituer son dossier mais également de bien le monter avec une évaluation correcte des coûts pour faire « bien du premier coup ».
Les parties visibles sont dépourvues de noeuds. La fenêtre de toit sans entretien Standard LuXtra APY est en PVC alvéolé avec isolation interne en mousse de polyuréthane et renforcée avec des éléments en acier. Recommandé pour les pièces humides. Raccords LuXtra Les raccords sont en aluminium, résistants aux intempéries et aux UV et sont en gris foncé comme la fenêtre de toit. La couleur est la même que celle des autres grandes marques telles que VELUX, ce qui permet une uniformité esthétique. Vitrage Les fenêtres de toit LuXtra sont livrées avec un double vitrage haut rendement de 24 mm, rempli avec de l'Argon, ralentissant la perte de chaleur en hiver et la pénétration de la chaleur en été. Vous trouvez ci-dessous les caractéristiques du vitrage LuXtra que nous proposons sur notre site. Poignée de fenêtre à clé | Meilleur choix 100% sécurité. C'est le seul vitrage disponible pour toutes les fenêtres de toit LuXtra. Fenêtres de toit à rotation en bois Standard LuXtra DPY Verre extérieur 4 mm, verre trempé Espace intercalaire 16 mm, renfermant de l'Argon Verre intérieur 4 mm, verre flotté Valeur d'isolation du vitrage Ug 1, 0 W/m2K Valeur d'isolation de la fenêtre Uw 1, 3 W/m2K Bruits d'environnement 32 dB Gains solaires valeur g 55% Fenêtre de toit à rotation sans entretien Standard LuXtra APY Plus le valeur U est faible, plus l'isolation est performante.
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La fenêtre est une issue privilégiée par les cambrioleurs. Poignée fenêtre de toit. Souvent à l'abri des regards derrière une maison, facilement manipulable et peu résistante, il ne faut parfois que quelques secondes pour en venir à bout. Une poignée de fenêtre à clé est une bonne solution pour augmenter le niveau de sécurité de votre fenêtre: luttez contre l'ouverture facile par bris de fenêtre pour simplement passer la main et ouvrir la poignée et éviter aussi les risques de défenestration des enfants. Sur cette page, vous trouverez des modèles plus ou moins sécurisés, allant de la simple poignée de fenêtre aux verrous et poignée de fenêtre avec alarme de très haute sécurité. Découvrez aussi nos autres solutions pour protéger votre fenêtre ou sécuriser baie vitrée: Entrebailleur de fenêtre, verrou de fenêtre etc
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Fenêtre de toit Comfort LuXtra (B900) La fenêtre de toit Comfort LuXtra est produite en Europe par Altaterra, une filiale de VELUX. Les fenêtres à rotation de crochet. L'avantage principal de la fenêtre Comfort LuXtra par rapport au modèle standard réside dans le système intégré de ventilation passive, qui permet une ventilation de la pièce même si la fenêtre reste fermée. En supplément PVC blanc Système de ventilation passive intégré Charnières au milieu Ouverture au-dessous La fenêtre de toit en bois Comfort LuXtra AVY est en bois scandinave (suivant la norme PEFC), traité par imprégnation avec désinfectant anti insectes et moisissures, et recouvert d'une couche de vernis à hydrophile pour une finition naturelle. Les parties visibles sont dépourvues de noeuds. La fenêtre de toit sans entretien Comfort LuXtra APV est en PVC alvéolé, avec isolation interne en mousse de polyuréthane et renforcée avec des éléments en acier. Produit recommandé pour les pièces humides. Fenêtre de toit LuXtra | LuXtra-fenetredetoit.fr. Les raccords LuXtra Les raccords LuXtra sont en aluminium, résistants aux intempéries et aux UV, et sont dans la même tonalité gris anthracite que la fenêtre.
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Ref: DIV65503 - Code web: 20129022066550302 Visuels non contractuels Vente flash 12, 90 € TTC /U 10, 75 € HT /U En stock OU Retrait gratuit dans vos magasins Sainthimat de Caudry, La Bassée, Gaillon selon disponibilités Ce produit vous rapporte 60 points de fidélité sur votre carte Sainthimat Disponibilité: En stock Poser une question à propos de ce produit Vous devez être connecté pour poser des questions. Poignée fenetre de toit root. Pas encore de questions. Soyez le premier à poser une question! Descriptif du produit Poignée en inox pour fenêtre de toit en PVC Ref colis: 96579655034179-3882 Informations complémentaires nombre de colis 1 Poids des colis (kg) 0. 3000 Livraison et retrait
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7, 00 € ( 5 / 5) sur 4 note(s) Réception de poignée VELUX Type de fenêtre: GHL Code dimension: VES / V21 Poignée VELUXType de fenêtre: GPL / GTLGénération: V22 Produit d'origine VELUX L'assistance technique téléphonique avec un ex-technicien partenaire du SAV VELUX 45, 00 € ( 4 / 5) sur 1 note(s) Poignée VELUX Type de fenêtre: GPUCode dimension: V21 / V22 Cette poignée VKI n'est plus commercialisée. Pas d'alternative connue à ce jour.
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