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Saturday, 3 August 2024
Toutefois, s'agissant de certaines catégories d'agents de la fonction publique, le recours devra être intenté en première instance soit devant une juridiction spécialisée soit directement devant le Conseil d'Etat. La juridiction territorialement compétente peut être soit celle du lieu où l'agent de la fonction publique est affecté soit celle du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. Les pouvoirs du juge administratif en contentieux de la fonction publique A la demande de l'agent de la fonction publique, le juge administratif peut d'abord prononcer par ordonnance de référé des mesures provisoires ou urgentes telles que la suspension d'une décision, l'injonction à l'administration de communiquer tel document, l'ordonnance d'une expertise sur une question faisant litige ou encore l'allocation d'une provision sur la créance que l'agent détient sur son administration. Enquete administrative dans la fonction publique du mali. Le juge se prononce en général sur ces demandes dans un délai inférieur à 1 mois et dans l'attente qu'un autre juge administratif se prononce sur le fond du litige, ce qui peut prendre parfois plusieurs années.

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Lire aussi: [Mouvement OTS] Nalova Lyonga envisage des sanctions disciplinaires contre les Enseignants Mais aussi de procéder au toilettage des textes organisant les ENS et ENSET, au regard de ce qui est apparu comme une contradiction entre les dispositions réglementaires régissant l'accès dans lesdites écoles et celle d'intégration dans la fonction publique. Plus loin, ils demandent au premier ministre de séparer dès l'année 2023, les fonctions de formation, et celles d'intégration à la Fonction publique. Formation Conduire une enquête administrative | GERESO. Lire aussi: [Revendications des Enseignants] Un Forum National de l'Éducation en préparation Ministre le plus riche Une sortie critiquée par les camerounais. « Le MINSUP vient de créer une vanne pour son enrichissement personnel, on formera les enseignants et ensuite laisser les autres à la poubelle, sauf ceux de sa région et ceux qui auront de l'argent nécessaire pour le Ministre d'Etat seront intégrés. Il est d'ailleurs désigné comme le Ministre le plus riche, et comme certains ne savent pas se rassasier quoiqu'on disent.

Le droit d'accès d'un témoin devrait être évalué de manière stricte selon le principe du «besoin d'en connaître»: le témoin doit avoir accès aux informations le concernant qui sont traitées par l'administration, et non à l'ensemble du dossier. Délais de conservation: les délais de conservation des dossiers d'enquête et disciplinaires devraient être clairement définis et variables en fonction de l'issue de l'affaire. Un dossier d'enquête qui ne conduit pas à une procédure disciplinaire ne devrait pas être conservé aussi longtemps qu'un dossier de procédure disciplinaire menant à une sanction disciplinaire. [ENS & ENSET] Plus d’intégration à la fonction publique à compter de 2023 - LE QUATRIEME POUVOIR. Transferts: au cours de l'enquête, les enquêteurs peuvent demander des informations à d'autres services ou départements, ce qui entraînera des transferts de données au sein de l'administration. Dans le cadre d'une enquête pour fraude, si les enquêteurs demandent des données sur les demandes de remboursement de la personne visée par l'enquête, leur demande doit être claire, précise, et ne porter que sur les données pertinentes; ils doivent préciser les informations exactes dont ils ont besoin et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires à l'enquête.

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