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Monday, 22 July 2024

Exceptions: Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois. Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois. Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire: titleContent dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire. Forme Aucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances. Paiement a effectuer sur www creances publiques fr.wikipedia. La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés. Des formulaires type de déclaration sont disponibles.

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- Utilisation des crédits: Les crédits pour paiements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements ( crédits pour paiements de l'exercice utilisés = montant des paiements effectués sur crédits de l'exercice). EurLex-2

n° 131773 J'envoie à un ami Localisation: 56160: Guémené sur Scorff Morbihan Bretagne FRANCE Je consulte la rubrique: Tracteurs agricoles standard Je m abonne aux nouveautés de la rubrique Tracteurs agricoles standard! Je consulte les annonces: FORD Je consulte les annonces de: STECAS Date de parution: mardi 9 décembre 2014 Tracteur Ford 4000 avec chargeur, fourche/godet, démarre au quart de tour, année 1972, 9000 heures, 50 cv, éclairage à refaire, avec carte grise, livraison possible (nous contacter) €3400

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7 kw] moteur: 68. 5 hp [51. 1 kw] prise de force (revendiqué): 62 hp [46. 2 kw] barre (testé): 53. 43 hp [39. 8 kw] pto (testé): 62. Tracteur Ford 9600 roues c avec chargeur 1/64 - Elliot Club. 57 hp [46. 7 kw] Mécanique châssis: 4×2 2 roues motrices –> 4×4 mfwd 4 roues motrices en option pilotage: Direction assistée freins: Différentiel mécanique bain d'huile cabine: Deux postes rops. cabine en option. Hydraulique type: Ouverture central capacité: 56. 8 litres pression: 2500 psi [172. 4 bar] vannes: 1 pompe flux: 36. 7 litres par minute pilotage flux: 13. 6 litres par minute électricité terre: Nétagif à la terre système de charge: Alternateur intensité de charge: 32 Batterie nombre: 1 voltage: 12 ampères/heure: 128 3. 22/5 (9) A propos Jambier Redacteur en teuf' teuf"