Qudo Site Officiel 2020: Scellement D'une Urne Sur Une Pierre Tombale - Forum De La Fonction Publique Territoriale
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Auteur associé Publié le 01/07/2015 à 09h01 28 commentaires La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés. Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l'Intérieur a précisé((Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545. )), qu'« en vertu de l'article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Il est ainsi possible d'autoriser le scellement d'une urne funéraire sur une tombe. Urne sur pierre tombale rose. Un particulier ne peut donc en prendre l'initiative sans autorisation du maire. Destinations des cendres Le cas d'un simple dépôt de l'urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres: soit l'inhumation de l'urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d'un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.
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C'est ce type de pierres tombales au format plus compact qui tapissent majoritairement les cimetières. Comment choisir une pierre tombale? Avant de jeter votre dévolu sur un modèle en particulier, vous devrez vous informer auprès du cimetière convoité quant aux règles et aux restrictions imposées. En effet, certains cimetières n'acceptent que certaines sépultures par souci esthétique, afin de créer une certaine homogénéité des lieux. Sachez également que la fondation sur laquelle la pierre tombale repose est installée par le cimetière. À ce sujet, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur le prix de la location et de l'entretien du terrain; d'un cimetière à l'autre, vous pourriez constater des différences significatives. Si vous le souhaitez, nous pourrons vous diriger vers des cimetières correspondant à vos besoins. Est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?. Comment nettoyer une pierre tombale? Bien que le granite soit un matériau ultrarésistsant, les intempéries, la poussière et la pollution saliront la pierre tombale au fil du temps.
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Cependant tous les cimetières n'en disposent pas encore. A défaut le cimetière pourra proposer une concession de taille classique (1m x 2m) mais il serait normal qu'étant beaucoup trop grande pour l'inhumation d'une urne le maire en réduise le prix. Urne sur pierre tombale catalogue. Sur une concession familiale existante et « en pleine terre »: l'urne pourra être enterrée au-dessus des cercueils: normalement il y a un mètre d'épaisseur de terre libre. Elles trouveront aussi leur place dans un jardin d'urnes où la sépulture sera soit sous le statut de la concession payante à durée déterminée de 15, 20 ou 30 ans, soit sous celui de l 'emplacement gratuit avec une durée indéterminée et multiple de 5 ans et d'au moins 5 ans. En jardin privé: Enterrer une urne en jardin privé est une solution possible pour ceux qui préfèrent bénéficier d'une proximité avec le défunt. Deux contraintes s'imposent cependant: Une autorisation préfectoral est nécessaire et ne devrait pas poser de problèmes. Une servitude d'accès est automatiquement créée pour permettre entre autres, aux membres de la famille, de venir se recueillir.
Si la famille possède une concession funéraire classique, l'urne pourra alors être déposée auprès de ceux-ci en pleine terre, dans le caveau ou bien scellée sur le monument funéraire. Si les familles ne disposent pas d'une concession funéraire, d'autres solutions existent. En effet, les cimetières français doivent disposer d'un espace cinéraire. De ce fait, les urnes peuvent être disposées dans un cavurne, un petit caveau en pleine terre, une case de columbarium ou une tombe cinéraire. Ces emplacements sont considérés comme des concessions et constituent donc un certain investissement. Ces espaces cinéraires sont automatiquement accompagnés d'un jardin cinéraire, lieu de repos gratuit pour tous. Il est également possible, à titre exceptionnel, de faire inhumer des cendres sur une propriété privée. Urne sur pierre tombale perfume. Cet acte est cependant régi sévèrement par la loi. Il est d'ailleurs, depuis 2008, interdit de disposer une urne funéraire contenant des cendres chez soi, à l'exception des personnes les possédant déjà avant cette année.