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Monday, 5 August 2024
La prohibition des arrêts de règlements résulte de l'art 5 du code civil, selon lequel il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. Cette disposition signifie que le juge ne peut pas créer une règle générale, il doit seulement donner une solution particulière. L'article date de 1804 afin de prohiber les arrêts de règlements qui étaient des décisions prises par les parlements de l'ancien régime, en terme généraux et qui fixaient pour l'avenir la solution d'une question de droit. Depuis 1804, le juge ne peut plus donner une solution générale à tous les cas similaires.,... Uniquement disponible sur
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Dissertation: Sujet: "Le rôle du juge est il seulement d'appliquer la loi? ".. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Novembre 2016 • Dissertation • 2 123 Mots (9 Pages) • 2 569 Vues Page 1 sur 9 Sujet: "Le rôle du juge est il seulement d'appliquer la loi? ". « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. », tel est la définition que Montesquieu accordait aux juges dans son oeuvre L'esprit des lois. Les juges sont donc selon Montesquieu, tous dépendants du Droit du fait qu'ils sont à son service et en sont la "bouche". Au regard donc de la séparation des pouvoirs, les juges a un pouvoir limité. En effet, leur fonction reposant essentiellement sur l'application de la loi, les juges ont pour vocation de trancher les litiges, ils édictent la loi et donc les décisions de justice; la loi étant comprise comme une norme ou règle générale et impersonnelle à application obligatoire, c'est naturellement que le juge se doit de la mettre en pratique.

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Après la révolution, le pouvoir des juges a été considérablement affaibli en raison de l'hostilité du peuple à son égard. De plus, afin de réduire les jugements arbitraires, comme le sceau avant la Grande Révolution. Cependant, après 1810, le pouvoir des juges a recommencé à augmenter. Le Conseil constitutionnel était à l'origine le seul juge légal sous la Cinquième République, et ce dernier a clairement dépassé ses droits de propriété. Un juge est une personne qui parle la loi. Par conséquent, nous pouvons avoir des juges non judiciaires, comme des juges judiciaires, et tous les juges de paix ne sont pas des juges, tout comme dans le cas des poursuites. Les juges constitutionnels étaient initialement limités à un contrôle vigilant de la loi, et le contrôle de la constitutionnalité n'était qu'une simple technique pour «rationaliser le système parlementaire» pour éviter tout risque d'escalade juridique. Selon Raymond Carré de Malberg, «système parlementaire absolu». Les juges ordinaires n'ont aucun contrôle sur la loi depuis longtemps et les contestations constitutionnelles ne sont traitées que par des juges constitutionnels.

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[... ] La Cour de Cassation, dans le droit privé, et le Conseil d'Etat, dans le droit administratif, sont donc deux juridictions qui pèsent dans la définition de la loi puisqu'elles ont comme pouvoir d'unir l'interprétation du droit dans leurs domaines respectifs; leurs jurisprudences, si elles ne s'imposent pas aux autres juridictions, ont cependant une forte influence sur l'application de la norme et leurs interprétations sont le plus souvent suivies. Le juge a donc, et ce de plus en plus, le rôle de compléter la loi et il concurrence par là le législateur, puisqu'il participe en quelque sorte à l'élaboration des lois qu'il applique. B. La jurisprudence source de droit? Nous pouvons ici nous référer à la métaphore utilisée par R. ] Or dans la pratique, c'est cet aspect de la fonction du juge qui a pris le pas sur celle de l'application pure de la loi, en dépit des craintes historiques d'un trop grand pouvoir des juges. II.
Dès lors, il va de soi que le juge ait pour rôle la mise en pratique stricte de la loi sans avoir la possibilité ni même le pouvoir de les modifier. Toutefois, cette fonction du juge ne se limite pas qu'à la stricte application des lois contrairement à ce que prône Montesquieu. C'est là que le sujet intéresse en ce sens le juge peut tout aussi bien interpréter les normes tout comme il peut les appliquer à la lettre. Il peut par ailleurs poser des sanctions quant à la non-application et le non-respect de ces règles en justice. Dès lors, le juge n'a-t-il de droit que d'appliquer la loi telle quelle? N'a-t-il pas la possibilité de la modifier dans certaines circonstances? Dans la suite de ce travail, il sera essentiel d'évoquer d'une part la dépendance du juge face à la loi et donc, la relation existant entre le juge et la loi(I). Et de l'autre, il conviendra de relater l'autonomie du juge quant aux décisions prises en justice: l'indépendance du juge au regard des lois (II). Le juge et la loi La séparation des pouvoirs est un principe annoncé premièrement par John Locke dans son Traité du gouvernement civil, puis repris par Montesquieu dans L'esprit des lois.

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