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Monday, 1 July 2024

Il est évident que cet arrêt obligera les autorités genevoises à modifier leur pratique à l'avenir. Elles devront ainsi désormais tenir compte de toutes les déductions applicables dans le calcul du revenu imposable déterminant pour fixer la charge fiscale maximale. Il conviendra de veiller à ce que les décisions de taxation futures respectent la jurisprudence du Tribunal fédéral. Mettant en œuvre le principe de l'interdiction d'une imposition confiscatoire, le bouclier fiscal est un outil indispensable pour éviter que les impôts ne frappent de manière inadmissible les contribuables, en portant atteinte à la substance du patrimoine existant. Les deux arrêts récents du Tribunal fédéral renforcent l'utilité du bouclier fiscal pour les contribuables genevois. Néanmoins, il convient de rappeler que ce mécanisme s'avère insuffisant dans les cas où précisément le rendement net de la fortune du contribuable est inférieur au seuil de 1%. Dans une telle configuration, la charge fiscale globale peut dépasser – largement – le revenu net du contribuable.

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Serge Kampf (fondateur de la société informatique Capgemini), a démenti «habiter en Suisse» et a affirmé « n'avoir aucune intention de s'y installer». Il n'empêche qu'à quelques mois de la présidentielle et de l'éventuelle arrivée de la gauche au pouvoir en France, il y a, selon le magazine Bilan, un «effet 1981» par anticipation. De crainte d'être plus taxés, les ultras-riches cherchent à protéger leurs avoirs. Total de 29, 6 milliards d'euros Selon Bilan, les 44 Français (13 milliardaires et 31 millionnaires) faisant partie des 300 plus riches de Suisse ont un patrimoine total de 29, 6 milliards d'euros. Le magazine précise que pour rentrer dans son classement, il faut avoir une fortune d'au moins 81 millions d'euros. Par conséquent, les Français qui viennent s'installer en Suisse avec moins de 100 millions ne sont pas décomptés. Selon certaines sources, ils sont nombreux, tels que les tennismen ou champions automobiles. La liste des 44 familles françaises les plus riches exilées en Suisse (avec estimation de leur fortune en euros, selon le mensuel suisse Bilan) - Famille Wertheimer (Chanel): de 3, 2 à 4 milliards - Famille Castel (vins et spiritueux): de 3, 2 à 4 milliards - Famille Primat (Schlumberger): de 1, 6 à 2, 5 milliards - Benjamin de Rothschild (Groupe Rothschild): de 1, 6 à 2, 5 milliards.

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La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire. Les personnes domiciliées à l'étranger ne peuvent bénéficier en Suisse de l'abattement d'impôt sur la fortune induit par un mécanisme de «bouclier fiscal». Cette appréciation, défendue par l'Administration fiscale cantonale genevoise et confirmée par les autorités judiciaires de ce même canton, a récemment été validée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1016/2019 du 5 octobre 2021). En matière fiscale, la garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire. Parallèlement, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir une imposition de la fortune des personnes physiques. Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de spécifier que s'il était prohibé aux cantons de mettre en place un système d'imposition qui aboutirait à une neutralisation généralisée de l'impôt sur la fortune, il leur était loisible de se doter d'un mécanisme destiné à prévenir les cas d'imposition confiscatoire.

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- avant la prise en compte des revenus de fortune. Le calcul du bouclier fiscal repose sur divers critères, dont notamment le montant de la fortune et les revenus de celle-ci. Le tableau 5 montre schématiquement le mécanisme du bouclier fiscal, dans lequel la fortune taxable varie entre CHF 250 000. - et CHF 10 000 000. -, étant précisé que le montant de la fortune est constitué de CHF 300 000. - de fortune immobilière (immeuble acquis pour une valeur de CHF 500 000. - sous déduction de 40% d'abattement), diminué de la déduction sociale pour un couple marié ( CHF 165 678. - arrondi à 165 000. -) et du montant (variable) de la fortune mobilière (comptes bancaires, etc. ). Le revenu net taxable de la fortune immobilière s'élève à CHF 20 000. - (soit la valeur locative sous déduction des frais immobiliers) et le rendement net de frais, taxable, des avoirs bancaires est fixé à 0, 1%. Le tableau 5 permet de constater que: • le revenu net taxable de la fortune varie entre CHF 20 115. - et CHF 29 865.

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Par réclamation du 18 mai 2017, le contribuable a contesté le bordereau au motif que l'Afc-GE n'avait pas calculé le bouclier fiscal. Une déclaration fiscale ordinaire était annexée à la réclamation. Par... L'article complet est réservé aux abonnés de iusNet.

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«L'avantage fiscal de Londres par rapport à la Suisse saute aux yeux pour des personnes cosmopolites, mobiles et expatriées ou appartenant à une famille globale», rappelle-t-il. Au bord de la Tamise, le résident non domicilié ne paie pas d'impôts durant sept ans. Sur les rives du Léman, s'il est Suisse, il s'acquitte de l'impôt sur la fortune, alors que presque tous les pays d'Europe l'ont aboli. Et s'il est étranger, il paie un forfait de plus en plus élevé. A Londres, après les sept ans sans impôts, une grande fortune non domiciliée n'est pas rattrapée par l'impôt si elle effectue par exemple une donation à ses enfants. Certes, elle devra s'acquitter d'une taxe de 30 000 livres sterling (43 000 francs). Mais cette contribution ne pèse pas lourd par rapport aux forfaits. Et si elle décède, les enfants ne paient pas d'impôt de succession. «La perception des conditions-cadres de la Suisse s'est détériorée, notamment en réponse à la répétition d'initiatives hostiles aux étrangers et aux riches.

Selon cette pratique, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les déductions sur le revenu dont pourrait bénéficier le contribuable. Saisi de deux recours contre les arrêts de la Cour de justice confirmant cette pratique, le Tribunal fédéral a jugé que les autorités genevoises étaient tombées dans l'arbitraire dans leur interprétation de l'art. 1 LIPP/GE et a admis les recours des contribuables. Selon le Tribunal fédéral, la méthode de calcul proposée par l'Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice s'écarte de manière inadmissible du texte légal. Cette méthode revient à lire la deuxième phrase de l'art. 1 LIPP/GE comme si elle prévoyait que « pour ce calcul, le revenu net imposable est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Or, cette phrase indique uniquement que « pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Dès lors, dans le calcul du revenu net imposable au sens de l'art. 1 LIPP/GE, il convient de se baser sur un rendement net (fictif) de la fortune fixé à 1% de la fortune nette du contribuable en tenant compte ensuite de toutes les déductions pertinentes.

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