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Friday, 5 July 2024

L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant. La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur. Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans. Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017): Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal; Être majeur ou émancipé; Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte. Recherches généalogiques Actes de plus de 75 ans Il est possible de consulter les registres de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans ainsi que les tables décennales et annuelles à l'Hôtel de Ville au service de l'Etat Civil/Évènements de vie. La consultation des actes de naissance et de mariage de moins de 75 ans est soumise à la délivrance d'une autorisation par le Service Interministériel des Archives de France.

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Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Qui détient l'autorité parentale? Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie à l'égard des deux parents dans la première année de l'enfant: le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale. Si vous n'êtes pas mariés et si la filiation est établie à l'égard du père après la première année de l'enfant: la mère, désignée dans l'acte de naissance, exerce automatiquement l'autorité parentale. Le père n'est pas titulaire de l'autorité parentale. En cas de séparation, les deux parents continuent à exercer en commun l'autorité parentale. Cependant, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut confier l'exercice de cette autorité à un seul des parents. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe du père et de la mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales.

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De la même manière, un acte justificatif concernant le défunt sera nécessaire pour tout règlement de la succession. Quel type d'acte d'état civil peut-on demander? Les types d'extraits d'actes d'état civil qui peuvent être faits via une demande en ligne sont: l' acte d e naissance, l'acte de mariage et l' acte de décès. Dans tous les cas, la demande d'extrait de ces documents doit s'effectuer dans la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès de la personne concernée avec un livret de famille. Ainsi, si vous vous êtes mariés à Rennes, même si vous n'habitez plus en Bretagne aujourd'hui, c'est bien auprès votre commune du lieu de mariage ou de Pacs que vous devez effectuer la demande du document administratif dématérialisé. Comment se procurer votre acte d'état civil en ligne? Vous pouvez vous procurer votre acte d'état civil tout simplement en ligne. La demande sur Internet est la solution la plus simple et la plus rapide pour l'obtention de votre document officiel. Pour effectuer votre démarche, connectez-vous sur le site Internet de la mairie de Rennes, et remplissez le formulaire en ligne dédié: votre adresse, votre nom de famille, prénoms, carte nationale d'identité, etc.

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Sous 10 jours, vous recevrez par courrier votre acte de naissance.

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Demander un acte de naissance à Rennes La copie d'acte de naissance ne peut être obtenue que sous certaines conditions, notamment: Le demandeur doit décliner son identité Il doit prouver son lien de avec la personne concernée par l'acte de naissance Le demandeur doit être majeur ou émancipé Toutefois, vous pouvez demander un acte de naissance à Rennes sans justificatif, notamment s'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance, c'est-à-dire sans filiation. Votre demande peut être effectuée auprès de la mairie de Rennes, par internet, par courrier ou au guichet. Vous recevrez l'acte de naissance en général en quelques jours, selon les délais d'acheminement du courrier.

Accédez à notre service e-démarches pour faire votre demande en ligne. Ces formulaires sont réservés aux particuliers remplissant les conditions ci-dessous, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux. La Ville de Rennes procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier. Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours. Par courrier ou au guichet Par courrier: La demande d'acte est à adresser à: Ville de Rennes - Service Évènements de vie, place de la mairie CS 63126, 35031 Rennes Au guichet: sur présentation d'une pièce d'identité. Au service Formalités ou dans les mairies de quartier (voir adresses en contacts). Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone. Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous: la copie intégrale: reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès... ); toutes les mentions marginales sont indiquées.

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