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Les caractéristiques prépondérantes de la profession libérale sont donc l'indépendance et l'intellectualité dans l'exercice de l'activité, mais pas forcément l'exercice individuel de l'activité. Avocat profession libérale francais. Il en effet possible d'exercer une activité libérale via une société, mais certaines formes juridiques de société sont interdites pour certains secteurs libéraux. Professions libérales réglementées et non réglementées Le champ des professions libérales est large mais on distingue généralement les professions libérales dites réglementées des professions libérales non réglementées. Professions libérales réglementées Par profession libérale réglementée, il faut comprendre que cette activité est régie par la loi et que son titre est protégé. Par exemple, notaire, avocat, médecin, psychologue, huissier de justice, expert forestier, conseil en investissements financiers, expert-comptable (il en existe d'autres) sont des titres protégés ne pouvant être utilisés que par des personnes qui remplissent des conditions légales précises.

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Mis à jour le 22/11/2021

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Il n'y a pas de distinction entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la "rémunération" perçue par le professionnel libéral. Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de recettes de 72. 600 euros réalisées dans le cadre de prestation de services, le régime fiscal de la déclaration contrôlée a vocation à s'appliquer Ce régime permet au dirigeant de déclarer à l'impôt sur le revenu un résultat au réel, c'est-à-dire un chiffre d'affaires HT diminué des charges déductibles, lesquelles doivent être justifiées par une facture. Voici une liste non exhaustive des charges que vous pourriez déduire du résultat: les charges de personnel; le loyer; les frais de repas; les amortissements des biens affectés à la profession; les frais de déplacement; les frais d'entretien; les dépenses de formation professionnelle; les impôts et taxes; les cotisations sociales du déclarant; les frais financiers liés à l'activité. Exemple: Votre chiffre d'affaires est de 80. Profession libérale : définition et exemples - Capital.fr. 000 euros et vos charges déductibles sont de 40.

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Il détermine la faisabilité des projets dans le strict respect de la réglementation. Il apporte une réponse adaptée aux différents évènements de la vie de votre entreprise libérale ou de votre cabinet. Retour

Si vous êtes seul et unique associé, vous pouvez aussi constituer une SELARL Unipersonnelle. Vous trouverez ci-après les différences les plus marquantes entre l'entreprise individuelle et la SELARL. Sur le plan social, l'assiette des cotisations sociales (RSI, CNBF, etc. ) se base sur la rémunération réelle du professionnel alors qu'en entreprise individuelle, les cotisations sociales sont calculées par rapport au bénéfice imposable. En fonction de votre projet et de votre situation et afin d' éviter d'être assujetti aux cotisations sociales sur votre résultat fiscal de 40. 000 euros, vous pouvez choisir un montant de rémunération annuel de 30. 000 euros et ne devoir des cotisations que sur ce montant ( soit 13. Avocat profession libérale de la. 500 euros au lieu de 18. 000 euros). Au niveau fiscal, c'est la société qui est redevable de l'impôt et qui paie l'impôt sur les sociétés (vous avez toutefois la possibilité d'opter pour une imposition à l'IR). Le taux d'IS (pour l'exercice 2021) est de: 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38.

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