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La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l'attention à l'aune du montant de la sanction. En revanche, l'analyse réalisée par l'Autorité de la concurrence est stimulante et est particulièrement bienvenue en ce qu'elle démontre l'existence de pratiques anticoncurrentielles illégales qui sont la conséquence de la composition d'un groupement pour répondre à un appel d'offres. Les faits montrent que l'ensemble des opérateurs économiques anciennement concurrents se sont réunis afin de répondre ensemble à un appel d'offres empêchant de fait toute autre offre concurrente, faussant notamment la détermination des prix. L'affaire soumise à l'Autorité de la concurrence trouve son origine dans les relations contractuelles qui existent entre les hôpitaux et les sociétés de transport sanitaire. L'activité de soin réalisée au sein établissements de santé nécessite la mise en œuvre d'un service de transport de personnes malades, blessées, sur le point d'accoucher, ou malheureusement pas en état de pouvoir se déplacer.
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Conclusion En l'espace de quelques années seulement, la manière d'acheter des services juridiques a évolué et s'est beaucoup structurée. Le secteur juridique a basculé d'un « marché de l'offre » à un « marché de la demande ». Le consommateur du droit est devenu extrêmement attentif et exigeant quant à la valeur délivrée par l'avocat. La procédure d'appel d'offres est un outil très précieux pour éclairer le choix du prospect et lui offrir une certaine tranquillité d'esprit. C'est la raison pour laquelle les procédures d'appel d'offres en vue de sélectionner son avocat se multiplient actuellement. Le cabinet de conseil et de stratégie Altman Weil Inc. (US) indique dans ses dernières études de marché que les cabinets d'avocats américains ont d'ores et déjà intégré cette évolution du marché. Lorsqu'un cabinet franchit un pallier de 250 « fee earners », il embauche une personne à plein temps pour répondre aux appels d'offres.
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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes Sujet: appel d'offre privé 6 messages • Page 1 sur 1 appel d'offre privé "Membre" 1 messages Profession: Avocat voilà j'aimerais savoir comment repondre aux appels d'offre privés et non public ( ca j'ai compris) il doit bien y avoir des sites qui répertorient tous les appel s d'offres des sociétés privés, mais je ne trouve rien... faut il passer par des agences spécialisées? faut il aller sur tous les sites au cas par cas pour voir les offres? ya til un site magique? Merci! de guillom le Jeu 24 Jan 2008 14:28 10 messages Localisation: 75 Camille le Jeu 24 Jan 2008 14:51 "Vétéran" 3966 messages Profession: Autre métier non lié au droit Bonjour, Vous voulez parler d'un site qui serait "obligatoire"? A MA connaissance, à part les offres d'embauche qui doivent être transmises pour info à l'ANPE, il n'y a aucune obligation en la matière. La plupart du temps, les entreprises privées envoient directement des demandes de cotations, demandes de pris, appels d'offres, etc,... au fournisseurs qu'elles ont elles-mêmes sélectionné.
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En ce qui concerne le régime, la qualification de l'appel d'offres en avant-contrat permet d'assujettir à la procédure et à ses règles son organisateur comme l'ensemble de ses participants. Ainsi, les remèdes à l'inexécution contractuelle tels que la responsabilité contractuelle ou l'exécution forcée pourront être utilement mobilisés afin de corriger les comportements déloyaux auxquels pourraient se livrer les protagonistes de la procédure à l'occasion de son déroulement. En raison des éclairages apportés en droit des obligations et en droit de la concurrence, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les praticiens y trouveront des solutions concrètes aux difficultés qu'ils rencontrent dans l'organisation ou la participation à un appel d'offres privé. AUTEUR Lucas BETTONI, Maître de conférences à l'Institut National Universitaire d'Albi.
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Attribution d'un marché public Si l'attribution d'un marché public vous paraît contestable au regard de la prestation proposée, notre cabinet vous assiste dans le cadre des procédures de contestation des décisions d'attribution de marchés publics (référé pré-contractuel…). Dans le cadre de l'exécution du marché public, notre cabinet d'avocats vous éclaire sur vos droits et vos obligations. En matière de marché privé, les parties disposent d'une plus grande liberté dans le choix de leur partenaire mais également de leurs obligations contractuelles. Cette affirmation doit être tempérée au regard des dispositifs légaux d'ordre public applicables en matière de construction. Vos droits en matière de marchés publics et privés Notre cabinet d'avocats vous assiste dans la rédaction, dans la lecture, puis dans la régularisation des marchés privés de travaux. Que vous soyez maître d'ouvrage ou constructeur, il est important que vous soyez parfaitement éclairé sur vos droits et vos obligations au regard des multiples réglementations induites par la réalisation elle-même (apparition de désordres, normes à respecter…) que de son insertion dans le tissu urbain existant (droit de l'urbanisme, droit de l'environnement…).
La détermination des obligations de chacune des parties est fondamentale dans le cadre d'une opération de construction. Eu égard aux multiples législations qui règlementent les opérations de construction afin de protéger tantôt les intérêts privés tantôt un intérêt général d'ordre supérieur (considération urbanistique ou environnementale…), les documents contractuels revêtent d'une importance majeure en cas de litige. En effet, certaines réglementations d'ordre public ne peuvent être contournées quand bien même les parties décideraient d'un commun accord de le faire. Cela s'explique par la nécessité impérieuse recensée par le législateur de protéger certains intérêts. Ainsi, en va-t-il en matière de responsabilité décennale. Pour le constructeur, surtout dans le cadre d'opérations de constructions composites faisant appel à divers corps d'état, il est particulièrement important de déterminer avec précision non seulement le périmètre exact de sa prestation mais également ses rapports avec les autres intervenants sur le chantier.
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