Décret N°87-712 Du 26 Août 1987 - Réparations À La Charge Du Locataire - Droit Civil — Roue Mousse Avion Rc

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Saturday, 13 July 2024

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR nº 2014-366 du 24 mars 2014) a prévu que les modalités de prise en compte de la vétusté seront déterminées par un décret. La loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, indique que le locataire n'est pas obligé de réparer les éléments normalement à sa charge s'ils sont occasionnés par ancienneté, vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Rappelons toutefois que le locataire doit prendre à sa charge les dégradations et les pertes subies par le logement lors de son occupation lorsqu'elles ont pour origine le mauvais entretien normal ou le mauvais usage du logement et de ses éléments d'équipements.

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La liste des charges est précisément fixée par décrets. Celles qui ne sont pas mentionnées dans ces textes ne peuvent être facturées au locataire. La réfection de l'assainissement (photo) ainsi que les autres grosses dépenses (exemples: grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge des bailleurs. Dépenses à la charge du locataire d'un logement vide Le décret nº 87-712 du 26 août 1987 énumère une liste non limitative de ces réparations locatives et prévoit que certaines réparations d'entretien courant restent à la charge du locataire. Pour les extérieurs du logement: L'entretien courant des jardins privatifs (allées, arbustes, etc. ). Décret n 87 712 du 26 08 1987 lors de la. L'enlèvement de la mousse et des autres végétaux des auvents, terrasses et marquises. Le dégorgement des conduits des descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières, etc. Pour les ouvertures intérieures et extérieures, le locataire doit: Graisser les gonds, paumelles et charnières, les serrures et verrous de sécurité. Remplacer les boulons.

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Toutes les autres dépenses (exemples: grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge des bailleurs. Les travaux à la charge du locataire Lorsque vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez réaliser des travaux, quels sont ceux à votre charge et ceux qui incombent au propriétaire? Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - ADIL. La loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 rappelle que le propriétaire doit entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu dans le contrat de location et doit réaliser toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement. La loi prévoit que le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat de location (chaudière, chauffe-eau, etc. ), les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives qui sont définies par un décret. Il s'agit du décret nº 87-712 du 26 août 1987 qui énumère une liste non limitative de ces réparations locatives.

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b) Auvents, terrasses et marquises: enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières: dégorgement des conduits. II. – Ouvertures intérieures et extérieures a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres: graissage des gonds, paumelles et charnières; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages: réfection des mastics; remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies: graissage; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. Décret n 87 712 du 26 août 1987 : Le décret n 87 712 du 26 août 1987 est une décision qui fixe les réparations locatives par le locataire. d) Serrures et verrous de sécurité: graissage; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles: nettoyage et graissage; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III. – Parties intérieures a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons: maintien en état de propreté; menus raccords de peintures et tapisseries; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

De ce fait, les locataires qui occupent un logement meublé sont tenus de porter une attention particulière aux meubles qui sont mis à leur disposition.

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