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Principes Règlementaires La Loi du 13 août 2004 a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d'une complémentaire santé. Cette aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) nommée dans la loi " crédit d'impôt " est réservée aux personnes n'excédant pas plus de 35% le plafond d'attribution de la CMU-C. 10 offres homologués ACS : les différents organismes retenues pour prétendre à l’ACS – Les aides financières à la santé. L'article L-863-6 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 56 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014 prévoit une mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l'ACS. Le décret N° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé aux bénéficiaires de l'ACS fixe les conditions dans lesquelles l'Etat pourra sélectionner les contrats éligibles à l'aide (contrats complémentaires ACS encadrés de type A, B ou C). Onze offres ont été référencés (1). Vis-à-vis de la complémentaire, un bénéficiaire de l'ACS peut se trouver dans trois situations: Il n'a pas choisi de complémentaire Il a choisi un contrat complémentaire non encadré (il est bien bénéficiaire de l'ACS, au sens des droits AMO, mais ne le met pas à profit dans l'acquisition de sa complémentaire) Il a choisi un contrat complémentaire encadré et bénéficie de ce fait des droits liés à ces contrats.

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une trentaine de dossiers déposés Selon nos informations, un peu moins d'une trentaine de dossiers auraient été présentés. Mais au final, les pouvoirs publics n'ont retenu que dix offres. Cela dit, les organismes complémentaires santé avaient la possibilité de se regrouper pour défendre un dossier. C'est pourquoi, in fine, la très grande majorité des acteurs du TOP 30 de la santé seront présents sur l'ACS. Deux groupes de protection sociale non retenus Avec quelques exceptions notables, et notamment AG2R-La Mondiale. Le groupe de protection sociale avait bien proposé une offre et a immédiatement écrit à la Direction de la Sécurité sociale pour connaître les raisons de cette exclusion. Pour Info - Santé - L’ACS, Aide à la Complémentaire Santé. Pro BTP n'a pas non plus été retenu à l'issue de l'appel d'offres. Les raisons tiendraient à un problème de compatibilté de son dossier avec la loi Hamon. Une décision d'autant plus mal ressentie que ce groupe avait amélioré le dispositif ACS avant la réforme. A contrario Swiss Life et la MNH n'ont pas participé à l'appel d'offres et il semblerait que ce soit également le cas d' Allianz, information que nous n'avons pu encore vérifier auprès de la compagnie.

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Si vous ne souhaitez plus recevoir d'offres de la part des Partenaires de, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

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Chacune des 11 offres retenues comprendra 3 niveaux de garantie minima: A, B et C, selon que la couverture est d'entrée, milieu, ou haut de gamme. Le système de l'attestation-chèque toujours d'actualité? Bien que le communiqué du du Ministère de la Santé ne soit pas très explicite dans sa rédaction, il laisse supposer que la forme sous laquelle l'ACS sera versée aux bénéficiaires ne changera pas. ✅ Mutuelle santé : Simulateur 2020 | Crédit pour tous | Assurance. En effet, l'arrêté du 10 avril évoque de façon erronée un " crédit d'impôt ", une formulation qui prête à confusion. Mais cette formulation était déjà celle employée dès la création de l'ACS par l'article 56 de la loi du 13 août 2004. En l'absence de précisions supplémentaires, on est donc en droit de supposer que le dispositif de l'ACS continuera à reposer sur le principe d'un chèque, accordé directement par l'Assurance maladie aux bénéficiaires, qu'ils remettront à l'organisme de complémentaire santé qu'ils auront sélectionné. Ils bénéficieront alors d'une réduction de leur cotisation annuelle correspondant au montant de ce chèque.

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D'ici le 1er juillet 2015, les choses changent! Le Gouvernement a profondément réformé ce dispositif en circonscrivant le choix à 10 contrats, sélectionnés grâce à l'appel d'offres. Ils sont présentés par le ministère des Affaires sociales, comme les meilleurs "en termes de prix et de qualité de services". Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé femme. Il s'agit des offres suivantes: Accès Santé, ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé), Assureurs complémentaires solidaires, Atout Cœur Santé, Klésia Mutuelle, MTRL, Oui Santé, Pacifica, Pôle santé prévoyance du groupe MACIF, Proxime Santé. Seuls 10 contrats ouvrent droit à l'Aide à la complémentaire santé S'ABONNER S'abonner

Contactez notre équipe dédiée à l'A. au 0 800 94 17 08 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou créer directement votre dossier d'adhésion sur En pratique: comment bénéficier des nouvelles garanties ACS selon votre situation? Asacs association solitaire pour l aide à la complémentaire santé 3. Si vos droits à l'ACS étaient déjà ouverts avant le 1er juillet 2015 et que vous avez une mutuelle, vous continuez à bénéficier de la déduction ACS sur votre contrat, jusqu'à la fin de celui-ci (le plus souvent le 31 décembre 2015). A l'échéance de votre contrat actuel, vous devrez obligatoirement souscrire un contrat sélectionné pour continuer à bénéficier de votre droit ACS si, à cette date, celui-ci a été renouvelé. Si vos droits à l'ACS étaient déjà ouverts avant le 1er juillet 2015, et que vous souhaitez souscrire ou renouveler votre contrat après cette date, le nouveau contrat souscrit doit figurer sur la liste des contrats sélectionnés pour être éligible au bénéfice de l'ACS. Si vous êtes nouveau bénéficiaire de l'ACS et que vous n'aviez pas de mutuelle, depuis le 1er juillet 2015, vous devez obligatoirement choisir un contrat auprès d'un organisme sélectionné pour faire valoir votre droit à l'A.

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