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Celui-ci diffuse cette demande sur son site internet. Dans un délai de deux mois, une administration programmatrice de la mobilité est capable de saisir Arafer si elle veut limiter ou interdire les services. Concernant les trajets de plus de 10 O km, il n'existe pas d'autorisation nécessaire. Capacité de transport de personnes mon. Le décret du 13 octobre 2015 fixe les particularités de signalétiques adaptées au transport régulier interurbain. Il exprime que chaque véhicule doit obligatoirement coller une signalétique significative, composé d'une vignette autocollante signalant le numéro de la licence de transport. La copie conforme de celui-ci doit également se trouver à bord de la voiture. Pour l'équipement, les véhicules sont tenus de répondre aux règles d'accessibilité à personnes handicapées et être aussi dotés d'un éthylotest.
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Gestionnaire de transport Photocopie de l'attestation ou du certificat de capacité (en transport de + de 3, 5 t) ou de l'attestation de capacité en transport léger ou du justificatif de capacité professionnelle (en transport de – de 3, 5 tonnes); Photocopie d'une pièce d'identité recto verso (carte d'identité, passeport) du gestionnaire de transport.
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Pour les entreprises existantes: la liasse fiscale du dernier exercice. Le cas échéant, la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie.
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Honorabilité professionnelle Pour les personnes résidant en France depuis plus de 5 ans, l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé directement par la DEAL, au vu de la pièce d'identité fournie. Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle. Capacité financière S'il s'agit d'une création d'entreprise: pour les entreprises constituées en société: l'attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en formation; pour les entreprises individuelles: un bilan prévisionnel d'ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).
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L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 216. 0m² incluant et une agréable terrasse. | Ref: iad_1094581 Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces de vies à rénover à vendre pour le prix attractif de 270000euros. Elle contient 4 pièces dont 3 chambres à coucher et une une douche. Coté amménagements extérieurs, la maison comporte un jardin et un garage. Trouvé via: VisitonlineAncien, 21/05/2022 | Ref: visitonline_a_2000027612280 Mise à disposition dans la région de Riez d'une propriété mesurant au total 308. 0m² comprenant 7 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 389000 €. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un joli jardin de 308. 0m² incluant et une agréable terrasse. | Ref: iad_993352 Nouveau à Riez: met à votre disposition cette charmante propriété 3 pièces, avec quelques travaux de rénovation à prévoir, nouvellement mis en vente pour seulement: 150000€. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, une salle de douche et des sanitaires.
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