Centre De Gestion Handicap Emploi / Panneau Porte De Garage
Rappel des obligations Depuis 1987, tout employeur public dès qu'il emploie 20 agents (équivalent temps plein), est soumis au respect de l'obligation d'emploi définie à l'article L 5212-1 du code du travail. Ainsi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi doivent représenter 6% de l'effectif total des agents. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a instauré la contribution des employeurs publics auprès du FIPHFP en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. Handicap et travail – Centre de Gestion. Le FIPHFP a donc pour mission la collecte et la répartition de ces contributions afin de favoriser les collectivités engagées en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Les aides du FIPHFP Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ou inaptes. Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l'ensemble des financements du FIPHFP.
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Les Infirmiers(ères) de santé au travail ou l'ergonome du CDG 34 prennent rendez-vous avec la collectivité concernée pour diligenter une intervention in situ. Le rapport de l'étude, validé par le médecin de prévention, est ensuite transmis à la collectivité dans un délai raisonnable. Centre de gestion handicap emploi.com. Si l'étude fait état d'un besoin en aménagement d'ordre humain, technique et/ou organisationnel, des aides financières proposées par le FIPHFP peuvent être mobilisées afin d'aider les employeurs publics à maintenir dans l'emploi les agents concernés. La collectivité peut alors bénéficier de l'appui du référent handicap pour l'accompagner dans la mise en place des aménagements proposés. 2/ L'Étude Préalable à l'Aménagement et à l'Adaptation des Situations de Travail (EPAAST) L'EPAAST est une étude qui requiert un certain niveau de complexité d'ordre organisationnel et technique. Elle peut être prescrite par le médecin de prévention uniquement lorsque les agents sont reconnus travailleurs handicapés ou en voie de l'être.
Zoom sur les dispositifs d'intégration et de maintien dans l'emploi public: les aides du FIPHFP et du CDG 34 Les aides proposées par le FIPHFP: Tous les dispositifs d'intégration et de maintien dans l'emploi public (études de poste, ergonomiques, EPPAST, PAS, PSOP) sont généralement assortis de mesures conduisent à réorganiser le travail dans le temps et/ou dans l'espace, avec des conséquences financières parfois non négligeables. Pour faciliter ces réorganisations, le FIPHFP peut financer au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Seule condition: être à jour du versement intégral des contributions annuelles dues par l'employeur assujetti. Centre de gestion handicap emploi francais. Un employeur non à jour de sa contribution n'est pas éligible au financement du FIPHFP, à l'exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l'agent concerné. Les dispositifs proposés par le CDG 34 1/ Les études de poste ou ergonomiques (ressources internes au CDG 34) Lors de la visite médicale de prévention, une étude de poste ou ergonomique peut être prescrite par le médecin de prévention au profit d'un agent en situation de handicap ou en restriction d'aptitude.
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