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Après lui avoir adressé, une lettre de demande de paiement, puis une lettre de mise en demeure, vous pourrez notifier à votre locataire votre décision de faire appel au Tribunal d'Instance afin d'entamer une procédure d'expulsion. Un élément est à prendre en compte lorsque vous entrez dans cette procédure: la trêve hivernale. En effet, sauf pour certaines exceptions, du 1er novembre au 31 mars, toute expulsion de locataire est interdite. Lettre d'expulsion: un dernier avertissement Toutes vos démarches de règlement amiable ont échoué? Lettre d’expulsion : Modèle et bonnes pratiques - Solly Azar Assurances. Vous pouvez informer votre locataire de votre intention de débuter une procédure d'expulsion. Ce courrier pourrait inciter votre locataire à régulariser sa situation de lui-même. Envoyez-lui ce dernier avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception après l'envoi de la mise en demeure de régulariser sa situation. Si après réception de ce courrier, vous n'obtenez toujours pas vos loyers, vous pouvez alors faire intervenir un huissier de justice.

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Assignation: 2 à 6 mois Vous pouvez assigner le locataire devant le tribunal d'instance sans devoir faire appel à un avocat. Il vous suffit de remplir un formulaire et d'y joindre les documents nécessaires. L'objectif de la procédure est d'obtenir la résiliation automatique du bail en visant la clause résolutoire, et éventuellement de récupérer les loyers impayés. Entre l'assignation et l'audience, il faut compter entre 2 et 6 mois. Décision: 2 à 6 mois Après le passage au tribunal, celui-ci rend une décision dans un délai d'un mois. Si le juge n'accorde pas de délai au locataire (selon la situation du locataire, le délai peut aller jusqu'à trois ans), il peut résilier le contrat de location et rendre une ordonnance de référé condamnant le locataire à payer les arriérés de loyer et ordonnant son expulsion. Entre le passage devant le juge et la réception du jugement résiliant le bail et expulsant le locataire, il s'écoule entre 2 et 6 mois. Lettre de demande d'application de l'assurance pour loyers impayés : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Le locataire devient alors un occupant sans droit ni titre, puisque son loyer est converti en indemnité d'occupation.

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