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La 1 ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'article 15, alinéa 1 er, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant. Cette restriction vise le respect des règles professionnelles relatives à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat. Notation des avocats pdf. Pour la Cour de cassation, les dispositions du RIN et du décret susvisé ne régissent que les avocats. Par conséquent, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et, poursuit la Cour, il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Ainsi, la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel mais seulement en ce qu'il interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site internet, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt d'appel.

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A cette question, les avocats ont un avis très tranché: plus de 78% refuseraient d'être notés. A l'inverse, plus de la moitié des justiciables interrogés (56%) pensent que les robes noires ne peuvent pas interdire un système de notes.? Lire aussi: La notation des avocats, opportunité ou menace? Quid du droit de réponse de l'avocat? Notation des avocats à la cour. Être noté, peut-être, mais serait-il possible de répondre à l'accusation? Sur ce sujet, avocats (62%) et justiciables (58%) partagent l'avis que les professionnels du droit devraient pouvoir disposer d'un droit de réponse. Il existe donc un terrain d'entente pour les deux parties, mais qui reste relativement limité. En effet, 37% des avocats voudraient disposer d'un droit de veto sur les notes ou avis négatifs tandis que les justiciables sont 35% à estimer que les avocats de devraient rien pouvoir faire du tout.? Téléchargez le Guide de la Relation Client pour les Avocats Noter les avocats, mais sur quels critères? Mais concrètement, sur quoi les avocats seraient notés s'ils l'étaient?

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La notation: ce qu'en pensent les avocats Outre la question du cadre juridique des systèmes de notation des avocats, il convient maintenant de se pencher sur le point de vue des intéressés: que pensent les avocats de ces systèmes? Les avis des professionnels sont très mitigés. Bien que beaucoup d'avocats soient encore réfractaires à l'usage de ces procédés, ils sont de plus en plus à y voir des éléments positifs, tels que la possibilité de prendre en compte les opinions des clients en vue d'améliorer la qualité de leurs services, ou encore le fait de pouvoir bénéficier de la publicité qu'impliqueraient des commentaires positifs sur leurs prestations. Notation et comparaison en ligne - Avocat. Maître Laetitia Rigault, du cabinet Pragmalexis, fait la part des choses: « pour autant que cette notation soit fondée sur des éléments objectifs, le principe ne me heurte pas. Reste à déterminer les critères de notation. » Ce faisant, Maître Rigault souligne la nécessité d'être prudent concernant la valeur des avis émis par les clients. Elle explique ainsi que « les clients n'ont pas une idée précise de ce que nous faisons et du degré de technicité déployé », et que « les particuliers ne sont, dans la plupart des cas, pas en mesure de porter un jugement de valeur sur la qualité du travail produit.

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La Cour de cassation ouvre ainsi la voie aux activités de comparaison et de notation d'une profession règlementée: la profession d'avocat. 3. Notation des avocats de la. Quels impacts? L'on comprend de la décision de la Cour de cassation que – même si les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel – l'activité de comparaison et de notation d'avocats est parfaitement licite sous réserve que les modalités de cette comparaison assurent une information loyale, claire et transparente. À l'instar des comparateurs de services bancaires ou assuranciels, les tiers ont donc la possibilité d'établir une notation et un comparatif des acteurs d'une profession réglementée. Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne.

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Sur la méthode, selon les mots de Louis Degos: « La commission Prospective et Innovation ne méconnaît pas l'hostilité d'une partie de la profession vis-à-vis de systèmes en ligne de notation (au sens large d'appréciation) des avocats, pour des raisons qu'elle entend et dont le présent rapport tient compte. Il ne s'agit en aucune manière d'une prise de position en faveur ou contre ce qui, au-delà d'une idée abstraite, est devenu un phénomène difficile à contenir, sans être non plus complètement incontrôlable si son évolution est anticipée. Force est en effet de constater que d'autres professions ou d'autres industries (médecins, agence de voyage, transports, hôtellerie, restauration, etc. Notation des avocats | Le barreau des avocats de Toulouse. ) ont été impactées, et parfois révolutionnées, par l'intermédiation-notation numérique ». Le rapport explore les différents secteurs qui ont été contraints de composer avec la notation, les conduisant à revoir leurs modèles, et interroge la profession d'avocat, plutôt réticente, sur une évolution jugée inéluctable.

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Selon les termes de l'article 2. 1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), ce secret est général, absolu et illimité dans le temps. Existe t il une évaluation des avocats?. Il est possible d'y déroger dans certains cas, notamment lorsque l'avocat doit assurer sa propre défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi estimé, dans un arrêt du 29 mai 1989, que « l'obligation au secret professionnel d'un avocat ne saurait lui interdire, pour se justifier de l'accusation dont il est l'objet et résultant de la divulgation par un client d'une correspondance échangée entre eux, de produire d'autres pièces de cette même correspondance utiles à ses intérêts ». Cela ne permet toutefois à l'avocat de révéler des informations relatives à son affaire que dans le cas de sa défense devant « toute juridiction » (article 2. 1, RIN), ce qui exclut donc l'hypothèse dans laquelle les avocats pourraient répondre aux commentaires négatifs en se fondant sur des éléments des affaires dont il est question.

« 3. 7/5: le début était prometteur, mais des petits soucis de réalisation sont venus plomber le résultat final. Dommage. » Non, vous ne rêvez pas: la Cour de Cassation vient d'autoriser la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet dans un arrêt du 11 mai 2017 (Première chambre civile). L'affaire du CNB contre Jurisystem L'affaire est la suivante: en 2012, Jurisystem a créé le site (devenu) dont le but était de mettre en contact les avocats et les justiciables. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a par la suite assigné la société en arguant que Jurisystem se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire. La cour d'appel avait donné raison au CNB et avait interdit à Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations sur son site Jurisystem s'était alors pourvu en cassation. Cette dernière lui a donné tort sur divers points, sauf sur la partie de la notation et la comparaison des avocats par les sites tiers.

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