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Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance qu'aucune convention visée à l'article L 612-5 du Code de commerce n'est intervenue ou ne s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. En cas d'existence de conventions En application des articles L 612-5 du Code de commerce et 25-1 du décret du 1er mars 1985, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions visées par lesdits articles: Modalités: Modalités essentielles de la convention. Préciser notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de la convention analysée. Exécution des conventions: Détailler l'importance des fournitures livrées ou les prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées où reçues au cours de l'exercice.

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Si les statuts le prévoient ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuive au cours du dernier exercice. En effet, les statuts, auxquels il convient de se référer, peuvent effectivement prévoir une procédure d'autorisation préalable et/ou une information des membres de l'organe délibérant ou des adhérents sur les conventions approuvées antérieurement et poursuivant leurs effets, ou d'autres dispositions dont le commissaire aux comptes doit tenir compte pour l'établissement du rapport spécial.

Ainsi, la convention conclue avec une SCI dont le Directeur de votre IME (établissement relevant de l'article L. 312-1 du CASF) est associé majoritaire est susceptible d'être qualifiée de convention réglementée. Les conventions visées L'article L.

25 mars 2013 1 25 / 03 / mars / 2013 11:31 Point professionnalisation des AVS: Les réunions sur la professionnalisation des AVS continuent de se dérouler au niveau national. Parmi les 1ers éléments sur lesquels il y a des avancées, la création d'un métier d'AJH (accompagnant jeune handicapé) devrait bien voir le jour prochainement. Les AJH ne relèveraient plus exclusivement de l'éducation nationale mais du médico-social. En ce sens, leur champ d'intervention ne se limiterait pas aux établissements scolaires. Professionnalisation des avs 2013 en. Cependant, beaucoup de questions ne sont pas encore tranchées: - Niveau de qualification requis pour obtenir le diplôme d'AJH: il n'est pas déterminé mais sera reconnu par l'Education Nationale et permettra notamment d'intervenir dans le milieu scolaire, peri-scolaire et extra-scolaire. - Reconnaissance d'exercice du métier pour les AVS actuels: en l'état, l'acquisition du diplôme par la Validation des Acquis Professionnels (VAP) serait accordée aux AVS-i ayant exercé 6 ans à temps plein.

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Cette proposition n'est pas acceptable car limite considérablement les possibilités de VAP (seulement pour les AVS ayant cumulé un emploi d'AED). Seul point positif: cette disposition serait ouverte aux AVS qui ne sont plus en fonction. - Le statut: CDD? CDI? CDI fonction publique? Fonctionnaire? Salarié de l'Etat, de la territoriale, d'un Groupement d'intérêt public? Il est impératif que ce statut ne rentre pas en opposition avec le registre national des métiers et puisse être accepté. - Temps de travail: Temps plein? Temps partiel? Statut des AVS : un groupe de travail interministériel rendra un rapport.... La FSU participe à ces réunions et intervient en faveur des AVS pour la création d'un métier, de préférence sous statut de la fonction publique et pour une pérennisation des AVS par VAE ou VAP. Point renouvellement EVS et AVS en CUI-CAE: Beaucoup de CUI arrivent à terme le 30 avril. Actuellement, la Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) n'a reçu aucune directive du rectorat. Le collectif est en contact régulier avec les services de l'Education Nationale afin d'obtenir des informations le plus rapidement possible.

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Le texte confirme par ailleurs que les accompagnants ayant exercé plus de 6 ans en tant qu'AED-AVS se verront proposer un CDI. Un parcours semé d'embûches Les CDD seront conclus pour une durée minimale de 12 mois sauf « quand les besoins du services le justifient ». Les CDI seront conclus par le Recteur de l'académie pour une durée de travail de minimum 24h hebdomadaires annualisées sur une période allant de 39 à 45 semaines. Il est prévu une grille d'avancement allant de l'indice 297 (environ 650€) à l'indice 400 (environ 890€). Une grille d'avancement sera établie nationalement mais le Recteur n'est pas tenu de l'appliquer. Elle sera néanmoins soumise au Comité technique académique (CTA). Le décret doit encore évoluer. Le SNUipp-FSU estime que le décret doit évoluer. Professionnalisation des avs 2013 lire. En particulier, il n'est pas envisageable que les personnels soient soumis à la précarité pendant 6 années. La loi permet des contrats de deux fois 3 ans, plus « sécurisant », le décret doit le préciser. Par ailleurs, le temps partiel imposé et la grille de rémunération proposés ne permettent pas de vivre décemment.

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Il y aura donc une fusion des 3 diplômes et des spécialisations auxiliaires de vie à domicile, intervention dans un établissement, et accompagnement scolaire. Avant cette spécialisation, un tronc commun sur l'accompagnement des personnes sera dispensé à tous. Les assistants d'éducation (AE) ont vocation à servir dans les écoles, collèges et lycées où ils ont pris dès la rentrée 2003 le relais des maîtres d'internat et des surveillants d'externat ainsi que des aides éducateurs. 26 000 Emplois de Vie Scolaire (EVS), sous Contrats Uniques d'Insertion et exerçant aussi les missions d'AVS, non concernés par cette mesure, seront professionnalisés. Ils verront leur temps de formation doublé, passant de 60 à 120 heures. Professionnalisation des AVS : améliorations indispensables | SNUipp-FSU 29. Ils pourront ainsi valider une partie du futur diplôme d'État, qui sera crée au cours de l'année 2014. C'est également le cas pour les 8000 nouveaux contrats créés pour assurer la rentrée scolaire 2013. (60h de formation avant la prise de poste et 60h au cours des deux ans du contrat).

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Le collectif enverra les informations dès qu'il en aura connaissance. Dossiers prud'hommes: Les dossiers sont bien arrivés chez l'avocat qui a adressé à chaque EVS-AVS un courrier l'informant qu'il acceptait de défendre ses intérêts. Questions: Quand régler les frais? A réception de la facture, à l'issue du jugement. Quand sera déposée la saisine? pas avant cet été. Pourquoi? Aspect technique: lors des précédentes audiences il y a eu de nombreux renvois de jugements (au moins 3 en Indre et Loire…). Afin d'éviter ces reports et d'accélérer la procédure, les saisines seront adressés avec les conclusions de l'avocat. Professionnalisation des AVS : Améliorations indispensables - SNUipp-FSU du Gers. Ainsi, les délai pour les saisines sont plus longs mais la procédure devrait être accélérée. Plus d'infos à la fin du printemps/début de l'été Prochaine réunion: Mercredi 15 mai 14h Si les directives sur le renouvellement des EVS-AVS ne prévoient pas le renouvellement de tous les contrats susceptibles d'être renouvelés, nous devrons prévoir une réunion en urgence pour envisager la mobilisation.

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Mais auprès des élèves, le travail est identique. La CDAPH détermine la quotité horaire de présence auprès d'un élève de l'AESH individuel; elle détermine les activités principales de l'AESH chargée de l'aide humaine mutualisée, sans précision de quotité horaire. La répartition du temps de travail de l'AESH mutualisé auprès des élèves qu'il accompagne doit faire l'objet d'une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement, ou avec le responsable du PIAL. Professionnalisation des avs 2013 privacy policy. La mise en place des PIAL tend à bouleverser ce fonctionnement. Les AESH travaillent sous l'autorité administrative des directeurs d'école et des chefs d'établissement et sous l'autorité pédagogique de l'enseignant de la classe où se trouve l'élève qu'ils accompagnent.