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Pour toute autre personne (connaissance, travailleur social…), s'adresser au Procureur de la République Toute personne ou service préoccupé par la situation du majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l'opportunité d'adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles. Cette dernière démarche étant plus longue, il est préférable que le travailleur social trouve un membre de la famille qui puisse saisir le juge des tutelles.
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La loi du 5 mars 2007 stipule que le majeur protégé peut être accompagné d'un avocat ou, avec l'accord du Juge par toute autre personne de son choix. CONCLUSION - La réforme du 5 mars 2007 consacre le principe général de la protection de la personne. MISE SOUS PROTECTION - 7 - 9 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. - Le mot « incapable » disparaît pour être remplacé par « protection juridique du majeur ». - Le placement sous protection juridique sera réservé au seul cas où l'atération des facultés personnelles de l'interessé est médicalement avérée et si aucune mesure d'encadrement du majeur telle que mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ne peut s'appliquer. Enfin il est à noter la ratification par la France le 28 juillet 2008 de la convention de la HAYE sur la protection des adultes démontrant ainsi la conscience accrue de la France de la nécessité de développer la protection des adultes vulnérables. BIBLIOGRAPHIE Nicolas DELECOURT Sophie MICHON « TUTELLE-CURATELLE Sauvegarde de justice – mandat de protection future Editions du PUITS FLEURI.
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Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi. Placer une personne sous protection juridique - LegaLife. Qui peut faire la demande? L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes: la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin); un parent ou un allié; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables; la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
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Enfin, sachez que le majeur ne peut jamais être représenté ou assisté pour effectuer les actes strictement personnels. (déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant, actes relatifs à l'autorité parentale, choix du nom ou du changement de nom d'un enfant, consentement à son adoption ou à celle de son enfant…).
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Dans cette deuxième hypothèse (qui implique la gestion des ressources par le représentant légal), il est en effet nécessaire que la personne dispose, à la fois, d'un compte de gestion (où sont perçus ses revenus) et d'un compte de retrait pour qu'elle dispose de liquidités afin de répondre à ses besoins courants (ou qu'elle règle ses achats par carte bancaire, si ce moyen de paiement est autorisé dans le cadre d'une curatelle renforcée aménagée). L'exception serait que les facultés de la personne protégée soient trop altérées et que la nécessité de l'ouverture d'un compte de retrait ne soit pas utile (par exemple, pour une personne âgée souffrant de la maladie d'Alzheimer et accueillie en EHPAD). Mise sous protection plus. Quel compte choisir pour le compte de gestion (celui qui existe ou un compte à créer)? : - l'utilisation du compte courant existant pour le compte de gestion a l'avantage de maintenir les virements et les prélèvements en place, Cela évite des modifications parfois importantes dans la gestion bancaire.
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Salut à tous! Comme je n'ai pas les moyens de me payer un radar et que mon bateau est un peu modeste pour ce genre d'installation, je me demande si vous avez des avis et conseils sur les détecteurs de radar: est-ce que cela existe pas cher pour les bateaux? Detecteur de radar bateau est. Du genre qui détecte un radar actif à proximité, donc un "GROS" pas loin de nous. En plus du réflecteur radar, je pense que cette solution devrait être suffisante de nuit et par temps de brouillard, en cabotage côtier en tout cas. Merci d'avance, bonne journée, Gérard
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Pas mieux qu'un radar mais suffisant pour les navigations méditerranéennes.
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L'équipement > Sécurité Alarme pour bateau 25 sociétés | 33 produits {{}} {{#each pushedProductsPlacement4}} {{#if tiveRequestButton}} {{/if}} {{oductLabel}} {{#each product. specData:i}} {{name}}: {{value}} {{#i! =()}} {{/end}} {{/each}} {{{pText}}} {{productPushLabel}} {{#if wProduct}} {{#if product. hasVideo}} {{/}} {{#each pushedProductsPlacement5}} alarme pour bateau 34-72303-001... Chien de garde alarme 110v 220v 12v radar bateau aboiement hamwd capteur detecteur mouvement. Alerte de cale - Alarme de haute mer avec interrupteur Ultima Alarme de niveau d'eau élevé avec Ultima Switch, avec une technologie numérique utilisant l'effet de champ breveté Mirus. Le détecteur de... 34-72303... Alerte de cale - Alarme de niveau d'eau élevé avec capteur L' alarme de détection de niveau d'eau élevé Bilge Alert utilise la technologie à effet de champ brevetée Mirus™ pour détecter la présence de... système de surveillance et alarme pour bateau C-POD... permet d'installer en série jusqu'à 6 capteurs par boucle d' alarme. - L' alarme Geofence Le C-pod surveille en permanence la position du bateau grâce au GPS intégré et envoie une alarme... OLA400...