Lettre De Refus De Reclassement Pour Inaptitude Pour: Vente Maison À St Germain Les Arpajon (91180) | Century 21
kalagan34 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 28 juin 2014 à 16:57 29 juin 2014 à 17:38 Bonjour, j'ai 57ans je suis en invalidité 2e catégorie depuis le1er Mars 2014 et j'ai été reconnu inapte par le médecin du travail en une seule visite employeur, conformément à la loi m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusée, puis une 2ème que je suis sur le point de refuser. Le problème est, qu'il m'impose de prendre mon nouveau poste le 07/07/2014 sinon il considérera mon absence comme une démission et de ce fait ne me licenciera pas pour inaptitude. Je souhaite malgré tout refuser ce poste car je pense qu'il n'a pas le droit de considérer mon refus comme une démission. Je voudrais donc savoir comment formuler ma lettre de refus. Merci 54 29 juin 2014 à 13:32 Un grand merci pour votre réponse. Refus d’un poste de reclassement : une faute ? | Éditions Tissot. J'ai 38 ans d'ancienneté et je pense que mon employeur essaye par tous les moyens de ne pas me licencier et souhaite ma démission.
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expand_less Pour vous connecter, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Pour créer votre compte, saisissez votre adresse e-mail, puis cliquez sur Envoyer. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude ma. Un lien vous sera ensuite envoyé sur votre messagerie. Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte... N'oubliez pas de répondre également aux recherches des autres Lexinautes! Demander un document close En remplissant ce formulaire, vous demandez à la communauté des Lexinautes de vous aider à trouver un ou plusieurs documents juridiques et à vous guider dans votre recherche juridique. C'est comme un avis de recherche, qui sera diffusé sur le site et ses partenaires. Attention aux recherches trop vagues: précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche. Consulter l'aide
Lettre De Refus De Reclassement Pour Inaptitude 2020
L'obligation de reclassement s'applique que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive et qu'elle soit due à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle et même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Par conséquent, la recherche de reclassement n'est pas sérieuse et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
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