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La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d'octroi et de renouvellement, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu'elles résultent de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Désormais, il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail en maladie ordinaire pour l'octroi d'un TPT et celui-ci peut être accordé et renouvelé sans qu'il soit nécessaire d'avoir un avis de la commission de réforme ou du comité médical, y compris lors de la reprise à temps plein à l'issue du TPT. Les instances médicales sont saisies uniquement si: Les avis du médecin traitant et du médecin ne sont pas concordants: favorable/défavorable, désaccord sur la quotité de temps… Le TPT est demandé à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou de maladie/accident de service imputable de plus de 12 mois consécutifs, ou d'un congé de longue maladie ou encore d'un congé de longue durée.
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Les quotités envisagées sont: 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L'autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période d'un à trois mois dans la limite d'une année. Au-delà des trois premiers mois, une visite auprès d'un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail. Cdg mi temps thérapeutique francais. Au terme de ses droits à exercer un TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an. Le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement. Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d'un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d'un certificat médical. Les modalités d'exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu'à l'occasion des renouvellements dans la limite d'une année. Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet.
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Accueil CARRIÈRE Indisponibilité physique Temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique et est prévu à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: - Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé - Soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé. Temps Partiel Thérapeutique | Centre de Gestion du Finistère - CDG29. Il peut être accordé: - 1er cas: après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée - 2ème cas: après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Dans le premier cas, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical, à accomplir leur service à temps partiel, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
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188, boulevard de Fourmies 59100 Roubaix - Afficher sur la carte Appeler Obtenir un numéro Itinéraire Site Web Facebook Twitter Modifier Horaires d'ouverture CAF Roubaix Vendredi: 13h30 - 16h30 Ces horaires sont incorrects? Suggérez une modification Informations (0 avis) Plan d'accès Téléphone CAF Roubaix 08. 10. 25. Numéro de téléphone de la caf de roubaix saint. 59. 80 Adresse CAF Roubaix CAF Roubaix 188, boulevard de Fourmies 59100 Roubaix Catégories Services Publics, Famille Enseigne CAF Site web Description P/ECRIRE CAF 124 BOULEVARD GAMBETTA 59065 ROUBAIX CEDEX 1 Ecrire un avis Photos CAF Roubaix Aucune photo de CAF Roubaix pour le moment, ajoutez une photo. Cela peut vous intéresser À proximité de CAF Roubaix Crèche Fourmies 10 m Rigolo Comme La Vie Horace Vernet 40 m La Maison Bleue - Roubaix 60 m La Poste - Roubaix Place Spriet 70 m Pharmacie de L'Avenir 90 m
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Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la caisse d'allocations familiales dont la gestion relève du la commune de Roubaix (59100). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme solliciter des allocations relatives au logement, à la petite enfance, au handicap, obtenir de l'aide des travailleurs sociaux pour la vie familiale, le logement, le handicap ou la maladie. La CAF de Roubaix travaille dans le domaine du social, au même titre que de nombreux organismes en France ( DDETS (ex DDCS), CLIC, PFR, Point info famille, OFII, MDPH, AGEFIPH... ). Ces organismes ont des missions variées axées, par exemple, sur les retraites, les prévoyances, les mutuelles, l'assurance maladie. Caisse Allocations Familiales C.A.F – Roubaix, 124 bd Gambetta (3 avis, adresse et numéro de téléphone). Leur but est ainsi de prévenir les différents risques sociaux comme la maternité, l'invalidité, la maladie, la vieillesse, les accidents de travail ou encore le chômage. De nouveaux risques sociaux émergent et leur appréhension constituent un défi pour ces organismes. En effet les conséquences à moyen ou long terme de nouvelles technologies ne sont pas encore parfaitement connus.
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