Mon Employeur A Résilié Ma Mutuelle Sans Me Prévenir Les Risques | Modèle Lettre Renouvellement De Contrat Fonction Publique Territoriale

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Sunday, 28 July 2024

Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur myenne Le 19-01-2014 à 09:21 Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis mai 2013. n'ayant pas reçu ma carte de mutuelle, j'ai appelé ces derniers qui m'ont appris que mon employeur avait résilié mon contrat au 31/12 sans me prévenir. en a t-il le droit? Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir en. merci de vos réponses Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 19-01-2014 à 10:56 + 1000 messages Membre Le 19-01-2014 à 13:24 < 10 messages Le 19-01-2014 à 14:31 Un courrier RAR à votre employeur pour lui en demander la raison. Il faudrait connaitre exactement les clauses du contrat pour vous répondre plus précisément. Donc demande au responsable de votre radiation (c'est peut être illégal... ) Signaler ce contenu Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux!

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Mutuelle employeur résiliée sans prévenir Bonjour à tous, J'ai un soucis avec mon employeur. Celui ci n'a pas payé ma mutuelle alors qu'elle est prélevée sur ma fiche de paye. J'ai eu des gros frais de santé cet été et ils me sont revenus impayé par l'hôpital car ma mutuelle était résiliée depuis début Mai. Je n'étais pas au courant vu que j'étais prélevée sur ma fiche de paie normalement et que mes remboursements de généraliste de Juin étaient passés. Mon employeur a résilié ma mutuelle sans me prévenir que guérir. La mutuelle ne m'a pas prévenue non plus Je lui ai signalé le soucis il dit s'en occuper mais chaque fois que j'appelle la mutuelle toujours rien de réglé. L'hôpital me menace d'huissier si je ne règle pas la facture Je n'ai pas reçu ma nouvelle carte de mutuelle et mon fils a été malade j'ai du tout avancer pharmacie, labo... Je suis toujours prélevée pour moi et mon fils bien évidemment Si quelqu'un connait mes devoirs et les démarches à suivre je suis preneuse Merci par avance pour vos réponses Pitchounette 06 Bonjour Pitchounette06, Parfois par le biais d'une assurance habitation, responsabilité civile, on peut avoir accès à une assistance juridique, à vérifier...

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La remise en vigueur de vos garanties ne s'effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n'est pas encore résilié. Et ensuite? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n'est en aucun cas une obligation de l'assureur. Est-il normal qu'on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré? Hélas oui! Le texte est clair: « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré… », c'est-à-dire que l'impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n'êtes plus assuré; Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. Impayés et résiliation pour non paiement en assurance santé | Cabinet Jedac. P uis-je demander à ma nouvelle mutuelle d'orienter la télétransmission autrement?

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Réponse envoyée le 26/11/2013 par Un employeur doit respecter un préavis de 3 mois avant de modifier les règles de fonctionnement d'un plan épargne entreprise. Cette information aux employés doit aussi être transmise à l'inspection du travail.. Par contre en ce qui concerne la mutuelle d'entreprise, l'employeur peut résilier son contrat avec un préavis de deux mois. Il n est pas dans l'obligation d'en informer son personnel. Par contre il devra informer ses salariés, des garanties dans le nouveau contrat, de l'organisme gestionnaire de ce contrat et il devra se charger d'inscrire ses salariés dans le nouveau contrat. Si ce contrat d'entreprise a été mis suite à une décision unilatérale de l'employeur, alors les salariés n'ont aucun droit d'opposition au changement du contrat.. Seuls restent en vigueur les cas de dérogation que le salarié peut faire valoir. Résilié de ma mutuelle sans le savoir. Tous les cas de dérogation doivent être notifiés par écrit aux salariés Réponse envoyée le 27/11/2013 par Ancien expert Ooreka Bonjour, Merci à mais je ne vois pas toujours pas quel est le délai de prévenance que doit observer l'employeur vis à vis de ses salariés quand il décide unilatéralement de changer de contrat de "mutuelle" (pas de plan d'épargne) et sur au moins 2 sites dont celui-ci:..., on fait état d'un délai de 3 mois minimum.

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C'est sur ce délai, qui s'il n'est pas respecté, on peut jouer et gagner un an en gardant l'ancienne mutuelle. Bon, voilà, j'ai une réponse de juriste en 2 temps: C'est l'article L. 2261-9 du Code du Travail:... Et comme je ne voyais pas le rapport avec la mutuelle, une autre réponse m'a été faite: Dans ce cas de figure l'employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ainsi que, s'il y lieu, les délégués du personnel. Un délai de prévenance suffisant doit s'écouler entre la décision de l'employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement de négociation collective. L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais peut s'apprécier au regard du délai instauré pour l'accord collectif, soit 3 mois. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir 1. Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l'employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d'Entreprise (> 50 salariés).

Votre nouvelle complémentaire santé devra répondre aux garanties obligatoires imposées par la branche professionnelle. Par contre, vous n'êtes absolument pas obligé d'opter pour l'organisme conseillé par celle-ci. Il faut seulement que le contrat de base proposé à vos employés contienne les garanties minimales imposées dans la convention de branche et par la loi ANI. Faites des économies! Radiation mutuelle sans etre avertis [Résolu]. En 2 min, trouvez une couverture optimale à vos salariés. Votre comparateur de mutuelle entreprise obligatoire. Comparez les meilleures mutuelles pro

En cas de récidive, cette amende s'élèvera à 7500 € et peut s'accompagner d'une peine d'emprisonnement (de 6 mois). Renouvellement CDD dans le secteur du bâtiment La remise d'un contrat de travail écrit, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, est prévue par toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Les éléments fondamentaux du contrat doivent être stipulés par rapport aux exigences conventionnelles: classification, durée du travail, rémunération… Cependant, étant donné que le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics dispose de particularités qu'il faut préciser, l'employeur doit compléter ces mentions. Renouvellement du contrat - Dossier spécial : Renouvellement du contrat | Éditions Weka. Selon un diagnostic relatif aux emplois dans le domaine du BTP, les contrats en CDI sont majoritaires, 82% contre 2% pour les CDD. Ces derniers restent toutefois importants. En principe, lorsqu'un contrat CDD prend fin, un délai de carence sera prévu.

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La loi prévoit également le versement d'une indemnité de requalification pour le salarié incombant à l'employeur. Le montant de cette indemnité est fixé par les juges, qui prendront pour base de calcul, le salaire moyen que le salarié touche. 👉 Pour de plus amples informations sur les congés payés en CDD, c'est ici! Un cadre très précis doit être respecté pour un contrat de travail CDD au sein d'une entreprise. En effet, la loi définit de manière très précise les conditions qui permettent aux entreprises de recourir à ce type de contrat, ainsi que toutes les modalités par rapport à sa durée ou à son renouvellement. Renouvellement CDD [modèle à télécharger]. Ainsi, en plus de la date du terme du contrat (ou à défaut, sa durée minimale), une clause qui permet le renouvellement du contrat de travail CDD doit être stipulée dans le document. Le renouvellement d'un CDD renvoie donc au prolongement de celui-ci, et en principe, ce renouvellement doit être justifié. Il est également important de souligner qu'un renouvellement d'un contrat de travail ne donne, en aucun cas, naissance à un nouveau contrat.

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