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Monday, 29 July 2024
En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article L. Panneau solaire sur terrain agricole.com. 123-1 du code de l'urbanisme applicable au litige, selon lesquelles, « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». En deuxième lieu, le Conseil d'Etat vient apporter une précision importante pour l'application de cette disposition. Il juge que, pour valider la compatibilité du projet d'équipement collectif avec la destination de la zone, il convient de s'assurer que ce dernier permette l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain du projet, appréciée par rapport aux activités effectivement exercées sur la zone concernée, ou qui auraient vocation à s'y développer.
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Accueil Sur le terrain Productions et énergies Publié le 20 janvier 2021 Mis à jour le 20 janvier 2021 à 15:26 Des champs de panneaux photovoltaïques en zone agricole? Oui mais sur les moins bonnes terres et dans la limite de 10 ha par agriculteur dans l'Yonne. Ce qui peut générer jusqu'à 20 000 € de revenu... Dans l'Yonne, la chambre d'agriculture avec le quitus de tous les syndicats, a donné son feu vert pour l'installation contingentée de panneaux aux sol sur les moins bonnes terres. Eclairage de Arnaud Delestre, Président. Auparavant, il y avait une opposition des OPA aux panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Pourquoi votre position évolue-t-elle? Panneau solaire sur terrain agricole 1. Arnaud Delestre: « Il s'agit de zones agricoles dites « intermédiaires ». Depuis 2016 qui fut catastrophique pour l'agriculture de notre département, nous avons essuyé des mauvaises années. En outre il y a un intérêt de la part de nombreux agriculteurs pour diversifier leurs revenus. Alors qu'un certain nombre de sociétés frappent à la porte des agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques sur leurs parcelles, nous nous sommes positionnés à la Chambre d'agriculture de l'Yonne, avec le soutien de tous les syndicats, pour accepter en quantité limitée et sur les terres à faible potentiel agronomique, l'installation de panneaux au sol ».

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En effet, a priori, le voisin pensait avoir trouvé là l'occasion d'une annulation du permis de construire en estimant que si la pose de panneaux photovoltaïques, d'une telle superficie, est dédiée, en partie, à la revente d'énergie, elle n'est pas en tant que telle totalement consacrée à l'activité agricole, elle ne peut alors pas être considérée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole, seul critère d'admission d'une construction dans une zone agricole. Le viticulteur a tout d'abord déposé un permis de construire mais celui-ci a fait l'objet d'un recours intenté par un voisin qui demandait donc l'annulation du permis de construire. Construction de panneaux solaires en zone agricole: qu'est-ce qui est autorisé ?. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux à annulé, ce permis de construire mais l'affaire a été portée par le viticulteur devant le conseil d'État. Le conseil d'État a rendu en été 2019 une décision satisfaisante pour le viticulteur validant le permis de construire. Selon le Conseil d'état, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article R 151-23 dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

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Note du 22 novembre 201: Solaire: légalité du refus de permis de construire un hangar avec panneaux Note du 13 juillet 2011: Energie solaire et agriculture: précisions ministérielles Note du 29 juin 2011: Solaire: la loi littoral et le caractère agricole d'une zone sont opposables aux projets de centrales au sol Note du 15 janvier 2010: Exclusif: la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires photovoltaïques au sol signée de Jean-Louis Borloo

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Publié le: 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d'espaces agricoles, posant un principe d'interdiction de construire, sous réserve d'un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l'urbanisme les constructions permises en zone agricole sont très délimitées. Le conseil d'État, plus haute juridiction administrative, à eu à statuer sur la possibilité pour un viticulteur de voir apposer des panneaux solaires sur la toiture de ses bâtiments d'exploitation. Panneau solaire sur terrain agricole paris. Si les panneaux solaires ont pour objectif de satisfaire à une autoconsommation d'énergie, ils ont aussi pour objet de revendre de l'énergie à une société dédiée à cette activité. Or, dans la mesure où la revente d'énergie ne relève pas, en soi, d'une activité agricole, le voisin de ce viticulteur a cru bon pouvoir contester le permis de construire au motif que les panneaux en cause n'avaient aucune destination agricole.

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