Viager : Peut-On Vendre En Viager À Un Membre De Sa Famille? | Logement-Seniors.Com | Vente Maison À Aubenas (07200) | Century 21

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Thursday, 8 August 2024

Lors du règlement de la succession, les autres pourraient estimer que les parents ont privilégié l'un d'entre eux en lui donnant la maison familiale. « C'est pour cela que la loi prévoit la possibilité de faire intervenir l'accord des autres enfants lors de la vente «, précise le notaire. Mais encore une fois, ce n'est pas si facile. « Ce sont des actes avec lesquels on marche sur des œufs «, poursuit-il. Imaginons en effet un père autoritaire qui demande à son jeune fils (encore naïf) de signer un papier chez le notaire, dans lequel il donne son accord pour la vente en viager à son frère, ce qui l'empêchera de réclamer quoi que ce soit dans le futur. Ceci ne lui garantit pas que la vente sera effectuée dans les règles et que le père ne remboursera pas à son fils les rentes qu'il reçoit. Bref, effectuer ce type d'opération risque de compliquer le partage entre héritiers lors du règlement de la succession. À tous ces problèmes juridiques s'ajoute également un souci affectif. En effet, si les enfants sont attachés à la maison familiale lorsque leurs parents l'habitent, il est relativement rare qu'ils aient envie d'y habiter eux-mêmes au décès de leurs parents.

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Pour les autres descendants (ou neveu et nièce à défaut), elles sont exonérées à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans. Toutes les sommes données en dessous de ces plafonds sont exonérées de taxes. Seul le reliquat supérieur sera taxé. En résumé La vente en viager est souvent vue comme une solution pour déshériter. Mais c'est également une solution pour rendre liquide son patrimoine et faire des donations à ses proches dès aujourd'hui.

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Le versement du bouquet et de la rente viagère doit être réel et effectif, et leur montant ne doit pas être dérisoire, sous peine de voir requalifier la vente en donation déguisée par l'administration fiscale, qui infligera alors à l'acheteur le paiement des droits de succession ainsi que des majorations. RÉFÉRENCES JURIDIQUES Article 751 du Code Général des Impôts disposant que le vendeur d'un bien en viager en reste le propriétaire fiscal s'il se réserve l'usufruit de son bien durant le viager. Article 918 du Code civil portant sur les soupçons de donation déguisée. ​ En savoir plus sur le viager, consultez la Foire aux Questions ( FAQ). Partager:

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Pour beaucoup, le viager a cette connotation négative de déshériter sa famille. Il est évident que le viager est une solution pour les personnes n'ayant pas de descendance. C'est également une solution pour les personnes souhaitant déshériter. Mais pour certains c'est également la possibilité de faire une donation à ses proches de son vivant. Rendre son patrimoine liquide grâce au viager La vente en viager est une vente immobilière. Un vendeur se défait de la pleine-propriété de son bien immobilier au profit d'un acquéreur. La spécificité du viager réside principalement dans ses modalités de paiement: sous forme d'un bouquet et d'une rente viagère. Les rentes viagères sont les mensualités qui seront perçues par la vendeur tout au long de sa vie. Le bouquet est la somme qu'il va percevoir dès la signature de la vente. En viager occupé, le vendeur conservera un droit sur le bien: le droit d'usage et d'habitation. Il peut rester vivre dans le bien à vie. La vente en viager lui permet de continuer à jouir de son patrimoine immobilier tout en le vendant.

En signant le contrat d'une vente viagère, le vendeur devient le créancier. Ce terme désigne simplement la personne qui reçoit la rente. L'acheteur, quant à lui, est appelé le débiteur de la rente car il doit payer la rente au vendeur. Il s'agit d'une rente dite viagère qui ne s'arrête qu'après le décès du rentier. Que se passe-t-il après le décès du crédirentier? Quelles démarches le débiteur doit-il entreprendre? Doit-il payer des impôts supplémentaires pour récupérer son bien? Arrêt du contrat au décès du vendeur L'intérêt d'une vente viagère est qu'elle prend fin au décès du vendeur. Pour le vendeur, la rente est un moyen d'obtenir un revenu supplémentaire régulier et garanti pour le reste de sa vie. Le prêteur continue à recevoir la rente des héritiers de l'emprunteur même si l'emprunteur décède avant lui. Dans le cas d'un viager occupé, le vendeur peut continuer à vivre dans la propriété et recevoir la rente. S'il conserve le droit de l'occuper, il peut également la louer et gagner un revenu supplémentaire.

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