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Ces retenues ne peuvent excéder le 1/10e du salaire net exigible ( Code du travail, art L. 3251–3). Tous les éléments de salaire sont compris pour le calcul du salaire net (indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, prime, etc. ). Egalement, et en vertu d'un accord entre les parties, des mensualités moindres peuvent être appliquées. L'impact sur le bulletin de paie et les charges sociales L'avance sur salaire figure en bas du bulletin de paie, sous la ligne « Net imposable ». Lors de son versement, l'employeur ne doit pas précompté les charges sociales, elles seront décomptées au moment des paies de chaque mois. La règle du 1/10e: quelques exceptions Il existe deux exceptions à la règle de retenue du 1/10e du salaire net exigible. Pfa fiche de paie enseignement. En effet, les sommes qui ont la nature de dommages et intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, etc. ) peuvent être prises en intégralité pour le remboursement de l'employeur.
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Paie pratique 7 novembre 2019 par Vincent Langlois - Lecture 2 min. Qu'est-ce qu'une fiche de paie? C'est un document descriptif remis individuellement à chaque salarié au moment du versement des salaires. Ce document est personnel et personnalisé, en cela qu'il peut contenir des informations confidentielles et sensibles. La remise de la fiche de paie La remise de la fiche de paie au salarié peut se faire par voie postale, par voie électronique ou en main propre. Depuis 2016, il n'est plus obligatoire de demander l'accord écrit du salarié pour la remise électronique de la fiche de paie. L'employeur doit le transmettre de manière sécurisée et personnelle. Si le salarié souhaite recevoir son bulletin de paie physique, c'est à lui d'en faire la demande écrite à l'employeur. Pfa fiche de paie. Les éléments d'une fiche de paie De nombreuses informations sont présentes sur les bulletins de paie, ce qui en rend la lecture parfois difficile. Vous trouverez ici un exemple de bulletin de salaire avec la description de chacune des nombreuses lignes.
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Par mesure de simplicité, c'est le cumul des augmentations des indemnités d'APLD versées pour les heures d'APLD réalisées entre le 1er janvier et le 30 novembre qui apparait sur la feuille de paie. Que se passe-t-il en janvier 2022? L'activité partielle et les congés de décembre 2021 ne seront connus qu'en janvier 2022, le cas échéant une régularisation sera effectuée sur la feuille de paie de janvier 2022. L'accord NAO signé en mai 2021 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat (PEPA), appelée « prime Macron ». Elle sera versée aux salariés présents en décembre 2021. Pour tous les PNC dont la rémunération (soumise à cotisations sociales) cumulée entre décembre 2020 et novembre 2021 est inférieure à 3 SMIC (soit près de 56 000 € brut annuel pour un temps plein) y compris PNC en temps alterné en décembre. Cette prime s'élève à 160 €. Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) | Portail de la Fonction publique. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Elle est proratisée en fonction de votre présence et de votre taux d'activité, entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 (l'activité partielle est considérée comme de la présence).
Les solutions conformes au RGPD sont à privilégier en ce sens. "L'employeur doit se méfier des solutions numériques gratuites, très souvent peu au courant des dernières évolutions législatives du droit du travail en matière de gestion de la paie" Éventuellement, l'entreprise doit étudier l'intégrabilité de la technologie de gestion des bulletins de paie avec les autres outils de son système d'information. Avec une bonne solution de dématérialisation de la paie, l'employeur doit pouvoir contrôler et agir en temps réel sur plusieurs process: - l'automatisation de la paie, - la gestion des cotisations sociales, - les calculs liés aux exigences des lois et de la convention collective, - les dons sur salaire (facultatif), - l'analyse comptable et statistique des données liées à la paie. Salaire, primes et indemnités 2021 – ACTUSAIR. Qu'il s'agisse d'un logiciel ou d'un site de bulletins de paie, une analyse poussée des fonctionnalités proposées et la présence d'un accompagnement efficace dans l'utilisation de la solution doivent guider votre choix.