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L'objectif de ces webinaires était d'échanger sur les aspects juridiques, techniques et pratiques de la forêt. Le premier webinaire est revenu sur le dispositif de l'obligation réelle environnementale (ORE); le second s'est concentré sur les mécanismes de cession de droits environnementaux, notamment les marchés carbones. Carnets de Voyage, Exposition à Plestin-les-Grèves le 02/06/2022 | Le Télégramme. Pour évoquer le sujet des ORE, quatre intervenants ont échangé autour de ce mécanisme: Dominique Iglesias, consultant en environnement, ancien directeur de THEMA; Coralie Leveneur, notaire associée chez Cheuvreux; Pascal Yvon, Président de la société Carbon Forest et Benoit Haddag, Directeur technique national chez Aventim. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a créé l'ORE et l'a codifiée à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. L'ORE est un contrat par lequel un propriétaire terrien va s'engager envers une personne garante de la protection de l'environnement à réaliser des actions positives (ex.

Il reste maintenant aux acteurs de l'immobilier à se saisir de ce contrat pour mettre au service de la protection de l'environnement leur inventivité dans la création des projets immobiliers d'aujourd'hui et de demain. C'est ainsi que Pascal Yvon (Carbon Forest) et Benoît Haddag (Aventim) ont pu témoigner, lors du webinaire, d'initiatives mettant en avant la valorisation de forêts, leur utilisation intelligente au service de la construction d'immeubles et le début de réflexions autour de la mise en place d'ORE à cet effet. Notaire plestin les grèves. Carbon Forest est une entreprise d'intermédiation entre, d'une part, des propriétaires – notamment forestiers – qui souhaitent développer une gestion environnementale de l'espace dont ils sont propriétaires, et, d'autre part, des entreprises (financeurs) qui se fixent des obligations réelles qu'elles devront respecter au travers du projet. Carbon Forest porte le projet pour les propriétaires et ces entreprises et vérifie au cours de la vie du projet que ces derniers respectent leurs obligations.

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Concrètement, l'ORE prend la forme d'un contrat synallagmatique qui engendre des obligations pour le propriétaire d'un terrain mais aussi pour son cocontractant. Notaires à Plestin-les-Grèves (22) - RDV en ligne. Le propriétaire: toute personne, physique ou morale, peut constituer une ORE Le bénéficiaire: il doit s'agir d'une collectivité publique ou un établissement public ou d'une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. L'assiette: l'ORE porte nécessairement sur un immeuble, qu'il s'agisse d'un immeuble par nature tel un terrain ou un immeuble par destination tels des arbres, des haies etc. On peut également envisager qu'un jour elle vienne grever un immeuble bâti. Obligations du propriétaire: aucune limite n'est posée par le législateur, il est possible de créer toutes obligations que bon semble aux parties telles que par exemple une obligation de planter des haies, de conserver une marre, ou encore de ne pas artificialiser un terrain, ne pas détruire un bois, ne pas utiliser de produits polluants.

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Les tarifs des notaires sont de deux natures: Certains tarifs sont soient fixés par décret et sont réglementés, pour les actes tarifés (ex: vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession,... voir la liste complète). Ainsi pour ces actes, vous paierez les mêmes frais quel que soit le notaire que vous irez consulter. D'autres actes ne sont pas tarifés par décret et font alors l'objet d'honoraires libres. Les notaires étant par ailleurs chargés d'une mission de service public, leurs conseils sont accessibles gratuitement dans le cadre de la réalisation d'un acte authentique.

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