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Sunday, 7 July 2024
Il vous faudra par conséquent déterminer avec votre assureur ce qui sera couvert ou non par votre assurance. Il est possible par exemple que votre assureur ne comprenne pas les dommages couverts par la garantie décennale; le niveau de prime: Le niveau de couverture sera en effet directement lié au montant de la prime; le montant des franchises: Il s'agit de la somme que vous devrez obligatoirement prendre en charge. En règle générale, plus le prix de votre assurance TRC est élevé et plus la franchise est importante. Certaines franchises peuvent atteindre 10 000 euros en fonction du sinistre. Veillez par conséquent à bien vous renseigner avant de signer votre contrat. Montant d'indemnisation Lorsqu'un dommage survient, l'assurance ne recherche pas un responsable. Elle indemnise automatiquement, à partir du moment où le dommage appartient bien à la liste des éléments couverts par la police. Le montant de la garantie est le plus souvent égal à la valeur qui a été prévue de l'opération. L'assurance tous risques chantier prend en charge les frais à votre place: de consolidation du bâtiment; de déblaiement; de démolition; de réparation; d'honoraires des artisans; de main d'oeuvre; de transport; d'hébergement; de déplacement; d'accès; ou encore de nettoyage.

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Elle intervient également si, durant cette période, sont constatés des vices de matériaux, des problèmes de mise en œuvre défectueuse durant le chantier, etc. Enfin, citons également la garantie perte d'exploitation anticipée (PEA). Cela prend en compte les conséquences d'un sinistre durant le chantier. Prenons un exemple simple pour mieux comprendre. Vous faites construire un immeuble pour le louer. Or, si le chantier prend du retard en raison d'un sinistre quelconque, vous ne pourrez percevoir les loyers à la date escomptée. La garantie PEA peut alors vous indemniser. Si ces garanties complémentaires ne sont pas obligatoires, notez qu'elles peuvent être d'un grand secours sur le plan financier en cas de problème durant et après le chantier. L'assurance TRC peut être souscrite auprès de nombreuses assurances traditionnelles. Selon les garanties choisies, cela aura nécessairement un coût proportionnel à la protection et aux dégâts qui peuvent être lourds. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE << Ainsi, l'assurance tous risques chantier peut être chère.

Parmi ces assurances obligatoires, il faut distinguer celles qui sont d'ordre général et qui concernent toutes les entreprises et celles qui sont spécifiques à certaines activités. L'assurance de la responsabilité civile générale Toute entreprise qui exerce une activité, de quelque nature que ce soit, dans le secteur économique civil est tenue de souscrire un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériel ou moraux causés aux tiers. Cette obligation d'assurance instituée par l'article 163 de l'Ordonnance 95-07 relative aux assurances trouve son origine dans les dispositions des articles 124 et suivants du code civil algérien. Selon l'article 3 du décret 95-413, la couverture d'assurance doit garantir l'entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir pour les dommages corporels, matériels et moraux consécutifs causés aux tiers du fait de l'exploitation de son activité, conformément aux articles 124 à 138 du code civil.
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