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Tuesday, 2 July 2024

Ce faisant, de nouvelles voies ont été ouvertes pour que ces derniers puissent intervenir, en exerçant une forme de contrôle en cas de dépassement de ses pouvoirs par l'administration, ou en cas d'atteinte portée à l'un des citoyens par l'élaboration de ses actes. ] Les conditions de ces deux procédures sont en revanche assez proches, et la mise en mouvement de ces dernières est alors relativement simple pour tout particulier disposant d'un intérêt à agir. Cela constitue alors la première condition nécessaire; l'intérêt à agir du requérant, suivi par l'acte en cause, qui doit nécessairement être une décision unilatérale de l'administration, et enfin, le respect d'un délai de deux mois après la publication de l'acte qui fait grief. Ces conditions valent pour le recours en excès de pouvoir comme pour le recours de plein contentieux, et la distinction s'opère alors plutôt à l'étape suivante du processus de recours par les administrés. ] En effet, si les conditions de saisine du juge administratif sont les mêmes, l'office de ce dernier est relativement différent puisque dans le cadre de l'excès de pouvoir, le juge est tenu de rendre une décision sur la légalité de l'acte, en l'annulant ou non, tandis que le juge de plein contentieux, comme son nom l'indique, dispose de pouvoir notablement étendu, et peut décider d'autres mesures telles que la modification ou le remplacement de l'acte.

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Cela veut dire que désormais, un vice de procédure lié à la consultation n'entraine pas systématiquement l'annulation de l'acte. ] En somme, le recours pour excès de pouvoir est « un procès fait à acte » selon l'expression de Laferrière, ancien vice- président du Conseil d'État, il annihile donc l'acte injuste, ainsi que toutes ses conséquences et l'acte est censé ne jamais avoir existé. De plus, la décision est frappée de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle a un effet « erga omnes », à l'encontre de tous. La saisine, elle, désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction, ici le juge administratif, de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. ] Ainsi, pour une personne physique, il ne doit donc pas s'agir d'une personne mineure ou sous mesure de protection, telle que la tutelle. De même pour une personne morale, cette dernière doit disposer de la personnalité juridique afin de pouvoir former un tel recours.

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Tous les litiges sont portés devant le Tribunal administratif en premier ressort sauf ceux qu'un texte va attribuer à une autre juridiction administrative. Par ailleurs, en principe, le Tribunal administratif compétent est celui où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou qui a signé le contrat litigieux. Si le requérant décide de faire appel, la cours administrative d'appel sera saisie, et enfin le Conseil d'Etat sera saisi en tout dernier ressort. Il arrive cependant que cet ordre soit bouleversé lorsque l'urgence ou l'importance de l'affaire l'imposent. Par exemple lorsqu'une élection régionale est contestée le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort et dernier ressort alors que c'est le Tribunal administratif qui est compétent pour les élections communales et départementales. L'accès à la justice ne peut être considéré ici du point de vue de l'aide juridictionnelle. C'est une aide financière ou juridique qui peut être accordée par l'Etat aux administrés dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

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Note de Recherches: L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Mars 2013 • 1 658 Mots (7 Pages) • 1 149 Vues Page 1 sur 7 B. L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif 14 UNJF - Tous droits réservés Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principe concernant le contrôle de l'erreur commise par l'administration sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte, le juge administratif opère selon les cas qui lui sont soumis un contrôle qualifié de restreint ou un contrôle qualifié de normal. • Dans le cadre du contrôle restreint ou minimum, le juge peut être appelé à mettre en oeuvre les cas d'ouverture relevant de la légalité externe de l'acte, et du point de vue de la légalité interne, le détournement de pouvoir, la violation directe de la règle de droit, l'erreur sur les motifs de droit et l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits.

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Cet intérêt à agir peut se discuter à la fois pour les agents publics, fussent-ils titulaires ou non, mais également pour les justiciables lésés dans leur intérêt par l'action de la puissance publique. (Sara Brimo, Epreuves écrites du CRFPA, spécialité Droit administratif, 2020; Philippe-Jean Quillien et Vincent Tchen, Le Droit public en 90 fiches, 2019) Sujet 10 - « L'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles »: Gaston Jèze à propos du recours pour excès de pouvoir Autre citation célèbre, l'étudiant devra ici se contenter d'étayer les propos de Jèze, soit en les approfondissant dans le sens de l'auteur, soit en les contredisant par des exemples soutenus de la contemporanéité juridique. Pourront être notamment convoquées les précisions sur l'absence de nécessité d'un ministère d'avocat, ou encore la conception d'un juge administratif comme protecteur des libertés publiques face à une administration qui agirait ultra vires, selon la formule consacrée.

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Si elle ne le fait pas, il corrigera l'acte par lui même. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat 28 mai 2003 Conseil National de l'ordre des médecins et M. Sopena, il pose une réserve d'interprétation. Au vue de l'interprétation de l'acte, le Conseil d'Etat l'annulera ou pas. Ainsi, depuis la fin du XXème siècle, le juge administratif participe de plus en plus à l'activité administrative notamment par son pouvoir d'injonction, de neutralisation et de modulation. Plus d'info: Bertrand Seiller « L'illégalité sans l'annulation » ADJDA page 963.

La délimitation de la portée, à la fois dans la modulation des conséquences dans le temps par le juge, mais aussi sur la situation individuelle des parties, doit conduire à une réflexion sur le temps de « l'après-recours pour excès de pouvoir ». (Anne Geoffroy, Le Droit administratif général en tableaux, 2020; Pierre Delvolvé, Le Droit administratif, 2018). Sujet 8 - L'évolution du recours pour excès de pouvoir depuis le XIXe siècle Sujet à connotation historique, il invite ici à dresser un bilan, en terme chronologique, de l'évolution jurisprudentielle qui a progressivement transformé le recours en excès de pouvoir. Traditionnellement défini comme un « procès fait à un acte », selon les mots du commissaire du gouvernement de l'époque, E. Laferrière, il est aujourd'hui plus difficile de le définir ainsi puisque le recours pour excès de pouvoir prend également désormais en compte les situations individuelles des parties. (Martine Lombard, Gilles Dumont, Jean Sirinelli, Droit administratif, 2019; Ramu de Bellescize, Droit administratif général, 2020) Sujet 9 - L'intérêt à agir dans le recours pour excès de pouvoir Sujet très spécifique et restreint: il s'agit ici de s'intéresser exclusivement à l' intérêt à agir, c'est-à-dire le fait pour une partie de pouvoir se prévaloir de la possibilité d'une saisine du juge administratif par voie de recours pour excès de pouvoir.

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