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Ref. A104_REG 13, 90 € HT 16, 68 € TTC REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE REF. A104 Elections vous propose le registre des décisions de la commission de contrôle en conformité avec le code électoral, article R8. Ce registre est obligatoire au sein de votre mairie. Il va vous permettre de transcrire les différentes décisions de la commission de contrôle. Caractéristiques de votre registre: - Format: 21 x 29, 7 cm - 40 pages (36 + couv) - Reliure piqûre - Normes ISO 9706 (Couverture 250 g et papier intérieur 100 g) Personnalisation possible avec votre logo REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE REF. A104 Elections Le registre des décisions de la commission de contrôle doit être obligatoirement pour les mairies. Le registre que nous vous proposons est conforme au code électoral, article R8. Modèle registre commission de contrôle liste électorale. Le but de la commission administrative a pour but d'effectuerdes révisions de la liste électorale chaque échéance. La commission de contrôle n'est pas tenue de dresser un procès-verbale dans chacune de ses réunions mais de ses décisions.
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Les membres de la commission signent le registre. Modèle registre commission de contrôle liste électorale 2021. Les documents communicables et a publier Le registre et les pièces justificatives sont communicables à toute personne après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration). Un tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis sa précédente publication est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, soit au plus tard le 20 ème jour avant le scrutin (article R. 13).
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Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme des modalités d'inscription des listes électorales issue de la loi du 1 er août 2016, ne cesse de perturber les communes. REGISTRE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE (A104). Nouvelles règles de gestion des listes électorales, création d'un répertoire électoral unique et permanent, fin du principe de la révision annuelle des listes électorales… c'est l'ensemble du droit électoral qui est chamboulé. Et les maires ne sont pas en reste puisque la loi du 1 er août 2016 leur transfère, au lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont désormais contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. Mais les éléments concrets sur la mise en place de cette commission obligatoire sont absents des textes officiels.
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La composition de la commission de contrôle Le secrétariat de la commission de contrôle Les modalités de convocation de la commission de contrôle Le registre des décisions de la commission de contrôle La régularité de la liste électorale Le recours des décisions de la commission de contrôle Depuis le 1 er janvier 2019, le préfet de département nomme les nouvelles commissions de contrôle des listes électorales. Tenue et révision des listes électorales / Révision des listes électorales / Élections / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. Le maire doit proposer une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre de de critères. Le nombre d'élus varie selon le nombre d'habitants de la commune. La commission de contrôle a compétence: - Pour statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l'électeur intéressé contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire, - Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques. Cette fiche technique a pour objet de rappeler les règles de désignation et le fonctionnement de la commission de contrôle.
Par contre, elle doit tenir un registre comportant ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui (article R. 11 du code électoral). Dans chaque décision doit apparaître clairement les raisons qui l'ont justifiée, la preuve du quorum, la condition de majorité et l'article du code électoral sur lequel elle a fondé sa décision. Les dates de notification des décisions de la commission sont également reportées sur le registre (instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires). Les membres de la commission signent le registre. Le registre et les pièces justificatives sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (article L. Le Répertoire électoral unique | Insee. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration). La régularité de la liste électorale La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent (article L.