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Dans quels cas un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée? Le fonctionnaire peut partir avant l'âge minimal dans les cas suivants: en cas de retraite pour invalidité; lorsque le fonctionnaire est reconnu handicapé ou souffre d'une incapacité permanente de 50% ou plus; en cas de carrière longue; si le fonctionnaire est le parent d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80% (et qu'il a accompli au moins 15 ans de services); pour les fonctionnaires d'Etat ayant accompli au moins 15 ans de services et qui sont atteints (eux ou leur conjoint) d'une infirmité ou d'une maladie incurable empêchant l'exercice de toute profession. La retraite additionnelle de la fonction publique (retraite complémentaire du fonctionnaire) relève également de règles spécifiques en terme d'âge. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalier 1. Que prévoit la réforme des retraites pour les fonctionnaires? Ce système pourrait être profondément modifié par la réforme Macron des retraites. Le projet macroniste prévoit en effet une uniformisation du système et l'instauration d'une retraite à points pour tous.
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Quand peut prendre fin le dispositif de surmajoration? Le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prend fin: Soit de manière automatique: Au terme de la période de trois ans instaurée par le décret du 30 novembre 2021, à défaut de prolongation du dispositif. En cas de changement de fonctions ou d'affectation de l'agent au sein de l'établissement. En cas de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire est suspecté d'avoir commis une faute grave. En cas de cessation de fonctions de l'agent. En cas de force majeure. Soit à l'initiative de l'agent, après application d'un délai de prévenance d'un mois à compter de la réception de sa demande par le chef d'établissement. Réforme des retraites - retraite - 47079. Soit à tout moment, après un délai de prévenance d'un mois, sur décision motivée du chef d'établissement. Un calcul simplifié pour les heures supplémentaires "classiques" Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 vient par ailleurs modifier le décret du 25 avril 2002 (article 7) relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et simplifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires en fixant un coefficient multiplicateur unique, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires réalisées.
La RAFP a donc été créée pour permettre aux fonctionnaires d'accumuler des droits à pension par des cotisations prélevées sur l'ensemble de leurs primes. Elle est gérée par l' ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). La RAFP bénéficie également aux assurés qui n'ont pas été fonctionnaires titulaires pendant suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, et dont les droits ont été transférés au régime général. À noter: Les salariés non-titulaires du secteur public et parapublic sont affiliés à une caisse dédiée, l' Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) et non à la RAFP pour leur retraite complémentaire. Revalorisation salariale des soignants : les changements prévus avec la réforme - Actusoins actualité infirmière. Les cotisations à la RAFP Les cotisations sont prélevées non pas sur la rémunération principale, mais sur les primes auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires et les avantages en nature, hors remboursements de frais. Ce montant n'est toutefois pris en compte que dans la limite de 20% du total du traitement brut annuel.
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