Taxis Conventionnés 78 19: Article L376-4 Du Code De La Sécurité Sociale | Doctrine

Depuis les départements 91 (Essonne), 77 (Seine et Marne), 78 (Yvelines), 28 (Eure et Loire) et 45 (Loiret) vers les hopitaux et cliniques de Paris ainsi que tous les établissements de santé d'Ile de France. 📞 Appelez au 0676133349 ✉️ Contactez nous via notre formulaire Besoin d'une course? 24h/24 et 7j/7 Notre groupement de taxis conventionnés expérimentés, agréés par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) vous accompagne avec bienveillance lors de vos trajets médicalisés (radiothérapie, chimiothérapie, dialyse, consultations, entrée ou sortie d'hospitalisation…) au départ des départements de l'Essonne(91), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Eure et Loire (28) et Loiret (45). Nous assurons également vos transports vers et depuis les aéroports (Orly, Roissy Charles de Gaulle, Beauvais) et gares Parisiennes. Pour organiser votre trajet contacter Jérome au 06. 76. 13. Déplacements médicaux à Versailles | Tarifs et remboursements. 33. 49 ou remplissez notre formulaire. Votre interlocuteur privilégié au sein du groupement: Jérôme joignable au 06.

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Un taxi à Versailles, Sartrouville, Poissy,... Voici les principales villes du département Yvelines (78). Taxis conventionnés 78.fr. Pour une recherche plus précise utilisez la recherche alphabétique ci contre pour obtenir la liste exhaustive des communes. Versailles Sartrouville Mantes-la-Jolie Poissy Les Mureaux Houilles Plaisir Chatou Le Chesnay Trappes Guyancourt Élancourt Rambouillet Maisons-Laffitte Achères Maurepas Mantes-la-Ville Saint-Cyr-l'École Marly-le-Roi Le Pecq Recherche alphabétique Trouvez rapidement les taxis de chaque commune grace à la liste alphabétique des municipalités du 78. A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Tarifs pratiqués dans le département Tarifs applicables pour le département 78 en 2015: Prise en charge: 2, 3€ (Somme affichée à l'enclenchement du compteur) Tarif Km - Aller Retour: 0, 79€ (Journée du Lundi au Samedi) et 1, 18€ (Nuit et Dimanche) Tarif Km - Aller Simple: 1, 58€ (Journée du Lundi au Samedi) et 2, 37€ (Nuit et Dimanche) Tarif horaire jour: 33, 9€ - Nuit: 33, 9€ (Applicable lors de l'arrêt du véhicule) Vous souhaitez connaitre le prix d'un trajet?

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QUAND FAIRE APPEL AU TAXI CONVENTIONNÉ 78? Transfert d'une personne ayant une pension d'invalidité Transfert d'une personne possédant la CMU (Complémentaire ou l'aide Médicale de l'État et des soins Urgents) Transfert médical longue distance (plus de 150 km sur un aller simple) Des transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km sur deux mois, pour un même traitement) Transfert des patients qui demandent plusieurs aller-retours vers un centre de soin (itératif) Transfert d'un nouveau-né de moins d'un mois, accompagné de sa maman ou son papa. Si vous avez besoin de vous rendre à un centre de soin ou un hôpital pour votre traitement ou rendez-vous médical, veuillez contacter Taxi Conventionné 78 afin que nous puissions prendre en charge votre transfert. Taxi Conventionné dans le 78| Devis gratuit. Dans tous les cas, assurez-vous de vos droits auprès de votre caisse au préalable. LES CHAUFFEURS DE TAXI CONVENTIONNÉ 78 Tous nos chauffeurs sont bien formés aux gestes de premiers secours et ils sont régulièrement sensibilisés à la sécurité des passagers à bord de leur véhicule.

Comment bénéficier du tiers payant pour mon transport sanitaire? Pour bénéficier du tiers payant, donnez au chauffeur de taxi conventionné votre prescription médicale de transport. Il s'agit d'un volet sur lequel est indiqué « à adresser à l'organisme ». Puis présentez-lui votre attestation de droit de l'organisme dont vous dépendez. Ces deux documents doivent indiquer le même taux de prise en charge. Taxis conventionnés 78 1. Une question? Prise en charge de votre transport par l'Assurance Maladie Vous devez fournir au chauffeur de taxi trois documents très importants pour votre prise en charge: • Votre prescription médicale de transport; • Votre carte Vitale; • Votre attestation de droits à jour. Pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie et de la dispense d'avance des frais, vous devrez impérativement présenter au chauffeur de taxi ces documents. Votre taxi conventionné télétransmettra directement les informations à l'Assurance Maladie, et le remboursement sera effectué au taxi. Dans quelles conditions je bénéficie d'une prise en charge des frais de transport?

Actions sur le document Article L376-1 Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

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Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

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Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz

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