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Sunday, 4 August 2024

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3 L'état des lieux par Huissier de Justice à ANNEMASSE (74) La conclusion d'un contrat de bail fait naître des obligations réciproques aux deux parties qui le signent. Qu'il s'agisse d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, d'un bail professionnel ou d'un bail rural, l'état du logement ou du local est un élément essentiel qui entraîne des obligations pour le bailleur et pour son locataire. Le bailleur a l'obligation de fournir un logement ou un local décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En contrepartie, les locataires ont l'obligation d'user paisiblement du logement ou du local et de l'entretenir, sauf obligation d'entretien relevant du propriétaire. En outre, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est donc évident que le constat d'état des lieux d'entrée et de sortie du logement est fortement recommandé.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L'état les lieux est ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d'entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, il faut noter que l'état des lieux de sortie, contrairement à celui des lieux d'entrée, est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s'il est dressé pat un huissier de justice. Ainsi, s'il est effectué par un huissier, il sera pour moitié à la charge des deux parties, bailleur et locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable. A Annemasse, la présence de l'Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l'acte est divisé. B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres L'état des lieux des baux commerciaux est devenu obligatoire avec l'article L145-40-1 du Code de Commerce.

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Le Real Madrid serait sur le point de déposer une offre pour le gardien américain Gaga Slonina, du Fire de Chicago dans la Major League Soccer (MLS). • À lire aussi: CF Montréal: une victoire folle L'équipe championne en titre de la Ligue des champions aimerait obtenir les services du portier de 18 ans, selon le journaliste spécialisé Fabrizio Romano. Le site web de la MLS rapporte cependant que Slonina pourrait rester avec le Fire jusqu'à la fin de la saison 2023, sur les termes d'un prêt, si les deux clubs en viennent à une entente. Depuis qu'il est devenu l'homme de confiance de l'équipe de l'Illinois, Slonina a réussi neuf blanchissages en 25 rencontres. Optique point de mire prix de la. Il faut toutefois noter que le Fire est présentement l'une des pires formations du circuit, n'ayant goûté à la victoire qu'à 11 reprises à ses 48 derniers matchs. Slonina a récemment confirmé qu'il désirait évoluer sur la scène internationale avec l'équipe nationale américaine. La Pologne avait tenté, sans succès, de le convaincre de porter les couleurs du pays natal de ses parents.

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