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Friday, 17 May 2024

2343-14 du Code du travail). Mise en place du comité d'entreprise européen Nomination du groupe spécial de négociation (GSN) Ce ne sont pas des élections professionnelles qui désignent la délégation du personnel du CEE. En effet, les titulaires du comité d'entreprise européen sont désignés. Ces élus du personnel composent alors ce que l'on appelle le groupe spécial de négociation (GSN). En France, chaque organisation syndicale désigne dans l'effectif de l'entreprise de l'instance unique (le CSE) les élus européens. L'objectif est que chaque syndicat soit représenté et puisse porter une voix consultative représentant l'avis de sa section syndicale. Négociation des moyens du CEE Contrairement au CSE, le comité économique européen ne dispose pas de budget de fonctionnement assurant le travail du comité. L'article L. 2343-14 du Code du travail précise alors que ces dépenses doivent être « supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante », en cas de réunion des filiales dans un groupe.

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Le comité d'entreprise européen a vu le jour suite à une directive rédigée par la Commission européenne. Cette directive prévoit la mise en place d'une structure par laquelle la direction des entreprises peut informer et consulter les employés sur des projets transnationaux importants et les modifications de la structure ou des activités de l'entreprise. Grâce à ce comité, les employés ont la possibilité d'exprimer leurs points de vue et de faire part de leurs suggestions sur le(s) sujet(s) en question, par l'intermédiaire de leurs représentants. La directive CEE initiale remonte à 1994 et a été revue en 2009. La directive a été transposée dans les législations nationales des États membres, et même si les États membres de l'UE ont interprété la directive selon leur propre culture et tradition lorsqu'ils l'ont transposée en droit national, il existe quelques dispositions de base identiques dans tous les États membres. Ces dispositions prévoient: L'entreprise doit employer au moins 1 000 employés dans les États membres de l'UE et avoir au moins 150 employés dans au moins 2 États membres (chacun) pour pouvoir créer un CEE.

Les CEE de différentes sociétés peuvent présenter des différences en termes de taille, de composition et de méthode de travail, ce qui les rend parfois difficiles à comparer. Ils ont toujours une mission principale d'information et de consultation, mais l'application en pratique varie selon les entreprises. Certes, il est utile de se renseigner sur Internet sur le fonctionnement des CEE et leur objectif, mais, il est préférable de demander des conseils spécifiques aux experts des CEE pour avoir une idée précise de ce que l'on attend de vous dans les CEE. Ces experts ne sont pas nécessairement des consultants externes. Dans le cas des CEE existants, il peut s'agir de collègues qui ont été impliqués dans le CEE pendant un certain temps et qui peuvent vous éclairer sur le fonctionnement de votre CEE. Si vous souhaitez mettre en place un CEE et négocier un accord, il est probablement préférable de consulter l'un des experts de notre réseau de CEE. Nos experts possèdent une vaste expérience de la négociation d'accords et de la gestion des CEE, et appartiennent généralement à - ou sont liés à - des fédérations de syndicats ou d'employeurs.

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