J'Ai Testé Pour Vous Le Moulin À Coulis (Blog Zôdio), Le Point Sur Le Principe De L’intangibilité Des Offres | Légibase Commande Publique

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Wednesday, 17 July 2024

Le moulin à coulis manuel en acier inoxydable est l'ustensile indispensable pour faire des coulis de fruit. Très performant et simple à utiliser, il est équipé d'un tamis à mailles ultra-fines pour vous permettre de réaliser vos confitures, sirops et même vos soupes sans laisser passer le moindre morceau ou pépin. Les deux crochets garantissent un bon équilibre sur une casserole ou un récipient. La boule en bois est adaptée au fond de la toile et permet d'extraire le jus des aliments solides ou d'obtenir une purée très fine d'un simple tour de main. Diamètre 20. 5cm

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TomPress Livraison gratuite Livraison € En stock expédition 48h Passoire à coulis, groseilles et poisson en inox diamètre 20 cm. Description Accessoires Packs Articles similaires Articles complémentaires Conseils Ref. : ptopa20i Moulin à coulis 20 cm en inox. Réalisez coulis et sauces facilement avec ce moulin manuel à mailles fines permettant de passer même les fruits rouges à petits pépins pour de petites quantités de coulis, gelées et sauces. Passoire à coulis, groseilles et poissons en inox diamètre 20 cm. Manche en fil inox de grosse section résistant. Crochets de support en fil inox épais. Olive de pressage en bois. Poser une question sur cet article Matière principale inox Autre matière olive de pressage en bois Couleur Longueur 38 cm Diamètre 20 cm Poids Net 500 g Comment trier les châtaignes, comment les conserver fraîches, au réfrigérateur, stérilisées au naturel, séchées, en farine... Lire la fiche Comment faire une belle gelée de cassis maison avec un extraxcteur de jus, une étamine ou un petit pressoir.

Accueil La préparation Moulins 170 produits Trier par ZELI Moulin à Poivre électrique PEUGEOT 59. 90 € ZELI Moulin à Sel électrique Inox PEUGEOT 59. 90 €

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664 0 J'aime Mettre en favoris Scannez ce code avec votre téléphone pour vous rendre sur la page de l'article la saison des fruits rouge commence… obligée de m'équiper d'un bon moulin a coulis pour réaliser coulis et confiture! fini la galère avec une passoire et un cuillère pour filtrer les grains… c'est tellement plus simple avec ce moulin! il suffit de 'mouliner' pour que les fruits passent sous la presse en bois, s'écrasent, et coulent à travers la grille. Toute la pulpe passe et les grains restent dans le grillage!

Recherche avancée Périodiques Aide Se connecter Explorez le bouquet d'offres documentaires, par type de ressources et de produits proposés par La doc'. Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d'actu correspondant à votre domaine. Accueil Retour Article Réserver Lien vers la notice Titre: Intangibilité des offres et demande de précisions par le pouvoir adjudicateur avant l'attribution du marché (2012) Auteurs: ZIMMER, Willy Dans: Contrats et marchés publics (6, 01/06/2012) Article en page(s): p. 10-12 APPEL D'OFFRES CRITERE DE SELECTION MARCHE PUBLIC POUVOIR ADJUDICATEUR PRIX SELECTION DES OFFRES Thématique: Résumé: Jurisprudence CJUE, 29 mars 2012, aff. C-599/10, SAG ELV Slovensko et commentaire: En cas d'offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de vérifier la composition du prix proposé par le candidat alors qu'il n'a que la faculté de demander des éclaircissements sur les autres aspects d'une offre qui paraîtrait incohérente ou matériellement erronée.

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Ainsi, plus qu'une limite au principe d'intangibilité, la décision du Conseil d'Etat renseigne davantage sur la nature de l'offre à laquelle il s'applique. Dès lors que l'offre proposée n'est pas manifestement erronée, le principe d'intangibilité de l'offre demeure en réalité absolu. En revanche, une offre viciée par une erreur purement matérielle est susceptible de rectification - et non de modification -. Les faits de l'espèce peuvent être résumés comme suit. Le Département des Hauts-de-Seine a lancé une procédure de passation d'un marché à bons de commande portant sur des travaux urgents sur des ouvrages du réseau départemental d'assainissement. Dans le cadre de l'analyse des offres, le Département a constaté que le prix n° 903 porté au bordereau de prix unitaire apparaissait anormalement bas et a sollicité, de ce chef, des précisions de la part du soumissionnaire, le groupement Parenge/Sade/Segex. Ce dernier a alors indiqué que ce prix était non de 22 euros comme porté au bordereau mais de 220 euros.

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Ainsi, lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes, la régularisation ne saurait être autorisée*. Cette condition place ainsi régulièrement l'acheteur face au difficile problème de la définition du caractère « substantiel » de la régularisation envisagée, qu'il doit donc effectuer « au cas par cas » au risque quelque fois d'adopter des positions divergentes sur différents dossiers. Elle interroge également sur les problèmes d'effet de seuil et les éventuels risque d'entorse au principe d'égalité de traitement: si l'acheteur accepte de régulariser un bordereau de prix dans lequel 10% des prix sont manquants, quel est finalement le pourcentage à ne pas dépasser? A noter que ces conditions trouvent également à s'appliquer dans le cadre d'une régularisation effectuée dans le cadre de négociation et rendent ainsi le procédé très délicat à manier. En effet, si la négociation conduit souvent à des modifications substantielles de la qualité (financière ou technique) des offres des candidats, elle ne devra pas conduire à corriger une irrégularité trop importante.

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Lors de ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public a tenté de définir l'erreur purement matérielle. Selon lui, il s'agirait "d'erreurs qui comportent, en quelque sorte, en elles même la rectification qu'elles appellent", telles que les absurdités ou les incohérences (un prix sans rapport avec la réalité du coût, une contradiction entre les différents documents de l'offre comme entre le bordereau de prix unitaire et le détail quantitatif estimatif mentionné dans l'acte d'engagement) mais aussi le simple oubli. Dans l'affaire en cause, les magistrats avaient constaté que l'erreur matérielle pouvait tout aussi bien être présentée comme un oubli qu'une absurdité. En effet, compte tenu de la nature de la prestation, c'est-à-dire le transport, le stockage et le traitement d'un mètre cube de déchet dangereux, le montant de 22 euros est sans doute une absurdité. Mais, il s'agit tout aussi bien d'un oubli, celui d'une partie de la prestation correspondant au stockage et au traitement des déchets pour un montant de 198 euros.

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Une position intéressant certains candidats. Question écrite n° 00527 de M. Bernard Piras JO Sénat du 16/07/2009 - Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres des collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres.

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Comme vient de le rappeler le juge administratif d'appel, cette possibilité ne peut aboutir, sauf en cas d'erreur purement matérielle, à une modification de l'offre de prix proposée par un soumissionnaire. Une rectification possible du prix qui doit rester exceptionnelle Le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat, dans un cas exceptionnel, de rectifier une erreur purement matérielle et d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Comme le rappelle la Cour administrative d'appel de Douai, l'entreprise doit préalablement être invitée à confirmer ou infirmer son offre. En dehors de l'hypothèse de l'erreur matérielle grossière, les précisions demandées aux candidats sur la teneur de leurs offres ne peuvent aboutir à la présentation de nouvelles propositions, notamment financières. La modification de l'offre de prix justifie l'annulation du marché Dans l'affaire soumise au juge administratif d'appel, le Préfet contestait la rectification du prix motivée, selon le pouvoir adjudicateur, par le chiffrage de prestations non demandées dans les documents du marché.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre. IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.