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Saturday, 29 June 2024

Comblement du passif, déchéance commerciale, extension de la liquidation… Les difficultés d'une entreprise peuvent engager le sort de son dirigeant. Ces dossiers investissent de plus en plus les juridictions commerciales, appelées à activer ces sanctions prévues par le code de commerce (Livre V). Médias24 a recensé une trentaine d'affaires depuis 2018, réparties entre les tribunaux de Casablanca, Rabat, Agadir, Fès, Marrakech et Oujda. La plupart ont abouti sur des décisions d'irrecevabilité ou de rejet. Mais quand elles sont validées, elles peuvent être lourdes de conséquences. Dans une décision spectaculaire à Agadir (21 juillet 2020), un dirigeant (Mohammed Bounou, Sobamac) a été condamné à combler, de son argent personnel, le passif de son entreprise en liquidation à hauteur de 92 millions de dirhams (92. 552. 673 DH). Commentaire & cas pratique entreprise en difficulté - Étude de cas - jr49000. Cette sanction frappe les fautes de gestion ayant entraîné, chez l'entreprise débitrice, une insuffisance du passif. On la retrouve dans un dossier phare de ces dernières années.

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Toutefois, en ce qui concerne Mme Avène, un des cas prévus par l'article L. 653-3 du Code de commerce permet de retenir sa responsabilité. ] Sans quoi, il sera difficile de démontrer la lésion. Après expertises, s'il est démontré que le bien a été vendu à un prix très inférieur à sa valeur réelle, la banque pourra réclamer l'annulation de la vente auprès du juge. Et ce, même si l'acquéreur n'avait pas connaissance de la cessation des paiements de la SARL Nava. Cas pratique droit des entreprises en difficulté en. Lorsque le bien n'a pas été revendu, l'acquéreur doit restituer le bien au vendeur en nature. Ici, le bien a été revendu par l'acheteur, par principe, l'acheteur doit restituer en valeur. ]

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"ne pas baisser les bras": le risque souvent rencontré est de voir le dirigeant se décourager par la somme des demandes qui lui sont adressées. Entreprises en difficulté : tout savoir sur les procédures collectives | economie.gouv.fr. De la même manière, il existe des règles de droit à respecter ou faire respecter. Certains pourraient être tentés de passer outre, il est important de rester ferme et ne pas céder de manière irréfléchie à toute demande. Dans la mesure, où il existe de nombreuses questions à se poser avant de se lancer dans des procédures souvent longues et contraignantes, nous recommandons de consulter en cas de doute et le plus tôt possible un avocat habitué de ce type de contentieux. Ce professionnel pourra vous établir un devis et vous indiquer quel serait la meilleure solution à envisager à votre difficulté.

Résumé du document Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La trésorerie de l'entreprise est insuffisante. Elle n'a pas été réglée de deux factures importantes. Par ailleurs, ses charges salariales sont trop élevées. Elle est actuellement en sureffectif par rapport aux commandes qui ont été passées au cours des derniers mois. La SAS ALARM exploite deux fonds de commerce. Cas pratique droit des entreprises en difficulté streaming. Le fonds de commerce principal concernant la conception et la vente de systèmes d'alarme est rentable. L'activité secondaire relative au matériel de vidéosurveillance est, au contraire, déficitaire faute de commandes suffisantes. Leur nouveau modèle de vidéo caméra miniaturisée s'est, en effet, révélé très fragile et sujet à des pannes fréquentes. Néanmoins, Monsieur RAYMOND semble bien placé pour décrocher un nouveau marché.

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