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Friday, 12 July 2024

Elle a toutefois prévu une exception pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes. Document pour contrôle technique auto. Un décret du 9 août 2021 a fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure 2. Le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique, mais il n'a pas modifié le décret, qui reste donc le dernier état du droit dont le juge des référés était saisi. Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l'intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l'air et les nuisances sonores des véhicules. Il ressort des éléments 3 transmis par les requérants qu'en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger.

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Sur FranceConnect, il est possible d'utiliser l'identifiant et le mot de passe de vos comptes suivants (au choix):,,, Mobile Connect et moi. Une fois connecté sur le site de l'ANTS, vous allez dans l'espace "mon véhicule" et vous cliquez sur demandez une FIV. Les pièces justificatives vont être à télécharger. A la fin de la procédure, vous pouvez imprimer la fiche d'identification du véhicule. Cette fiche reste disponible dans la rubrique "Mes documents". Fiche identification véhicule pour faire le contrôle technique. Attention: il ne sert à rien de se déplacer dans une préfecture pour obtenir la FIV. En effet, le services des immatriculations est désormais fermé au public. Toutes les procédures liées à la carte grise sont dématérialisées. 5 - Quels sont les documents nécessaires pour demander une fiche d'identification du véhicule pour un controle technique? Pour obtenir une fiche d'identification du véhicule en vue de lui faire passer le contrôle technique, vous avez besoin des documents suivants: Un justificatif de domicile mentionnant votre nom et votre prénom.

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Votre centre de contrôle technique Auto Chatal à Montpellier vous explique l es différents documents a fournir pour faire le contrôle technique sur votre véhicule: - Carte grise ou certificat d'immatriculation: c'est le document officiel de votre véhicule celui que vous devez fournir en cas de contrôle policier, celle-ci comprend toutes les informations sur vous conducteur et sur votre véhicule. Contrôle routier : les documents à présenter - Droit-Finances. - Fiche d'immobilisation: vous avez été arreté par la gendarmerie ou police municipale pour défaut de contrôle technique, l'agent vous a confisqué la carte grise et vous a remis une fiche d'immobilisation celle-ci vous permet de venir faire votre contrôle technique. - Fiche d'identification: vous avez égaré, perdu ou on vous a volé la carte grise et vous devez, pour refaire votre dossier de certificat d'immatriculation avoir un controle technique à jour de moins de 6 mois. Pour que le contrôle soit possible vous devez vous faire delivrer ce document en préfecture uniquement ( à l'accueil sans rendez-vous muni d'une piéce d'identité).

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Toutefois, les deux-roues motorisés, les caravanes, les remorques, les tracteurs et les voitures sans permis sont dispensés de cette formalité. Le premier contrôle technique doit être passé dans les 6 mois, qui précédent le 4ème anniversaire de première mise en service du véhicule. Puis, le contrôle se fait tous les 2 ans. 2 - Comment faire le contrôle technique sans carte grise? Lors du contrôle technique, votre carte grise est réclamée. Mais si elle n'est plus en votre possession, vous ne pouvez pas demander l'émission d'une nouvelle carte sans contrôle à jour. En revanche, vous avez la possibilité de demander une fiche d'identification du véhicule. Document pour controle technique sur. Cette fiche remplace, en effet, la carte grise auprès du contrôleur technique. La fiche d'identification du véhicule est un document officiel récapitulant les caractéristiques techniques de la voiture, du camping-car, de l' caractéristiques techniques sont les mêmes que celles figurant sur la carte grise: puissance du véhicule, puissance administrative ou puissance fiscale nationale, type de carburant, nombre de places assises etc. 3 - Qui peut demander une fiche d'identification du véhicule?

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Vous avez perdu ou vous vous êtes fait voler votre carte grise, un document également nommé certificat d'immatriculation. Votre véhicule doit passer un contrôle technique. Mais, comment faire sans carte grise? Dans quel cas demander une Fiche d'Identification du Véhicule (FIV)? Suivez le guide pour tout savoir de la fiche d'identification du véhicule pour controle technique. 1 - Quand un contrôle technique est-il nécessaire pour demander une nouvelle carte grise? Pour obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte ou de vol, il est nécessaire de fournir les documents suivants: Votre pièce d'identité en cours de validité. La déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police, selon le cerfa 13753*04. Quels documents fournir pour le contrôle technique de votre voiture ?. La déclaration est facultative en cas de perte. Si le véhicule a plus de 4 ans et s'il n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve du contrôle technique en cours de validité. Les véhicules soumis à contrôle technique sont les véhicules légers immatriculés, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3, 5 tonnes.

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ertains garages, certains concessionnaires proposent, en effet, ce service. Par ailleurs, des agences sont spécialisées dans toutes les demandes en lien avec la carte grise. Ces agences peuvent avoir un bureau ayant pignon sur rue ou n'être présentes que sur internet. Il faut savoir que tous ces professionnels fixent librement leur tarif sans plafonnement. Document pour contrôle technique saint. Il est donc nécessaire de bien se renseigner sur le coût de la demande de fiche d'identification du véhicule, avant de remettre le mandat. Certains garages, certains concessionnaires proposent, en effet, ce service. 4 - Comment obtenir une fiche d'identification d'un véhicule? Pour faire une demande de fiche d'identification pour votre véhicule, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous pouvez y créer un compte ou vous connecter grâce au site FranceConnect. FranceConnect a été mis en place par le gouvernement pour accéder plus facilement et en toute sécurité aux sites de nombreuses administrations.

En savoir plus Vous possédez un véhicule spécifique? Vous possédez un véhicule spécifique? Exemples de véhicules spécifiques: ambulance, taxi, véhicule léger de transport public de moins de 10 personnes …. La visite technique périodique a lieu tous les ans. Tous les véhicules sont-ils soumis au contrôle technique? Tous les véhicules sont-ils soumis au contrôle technique? Oui, tous les véhicules sont soumis au contrôle technique. Cependant, le type de contrôle et sa fréquence peuvent évoluer en fonction du type de véhicule. En savoir plus Les véhicules poids lourds (Véhicule dont le poids est supérieur à 3, 5 tonnes) ne sont pas soumis à la même réglementation que les véhicules légers.. En savoir plus Quelles sont les sanctions encourues si votre contrôle technique n'est pas valide? Quelles sont les sanctions encourues si votre contrôle technique n'est pas valide? Vous répondez à l'une de ces infractions? La date de 1ère mise en circulation de votre véhicule remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté votre véhicule au contrôle technique?

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