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L'OPJ leur donne connaissance de la date, la qualification, le lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue. Cet avis ne peut être différé que sur décision du procureur ou du juge d'instruction et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut être supérieure à 24H ou lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation supérieure à 12H. Cette décision ne peut être prise que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. Le droit du gardé à vue d'être examiné par un médecin L'examen médical peut être demandé par le gardé à vue ou sa famille. Ainsi, toute personne gardée à vue peut être examinée par un médecin, en cas de prolongation de garde à vue, l'intéressé peut demander à être examiné une seconde fois. Le mineur âgé de moins de 13 ans ou celui âgé de plus de 13 ans mais de moins de 16 ans gardé à vue, doit être examiné par un médecin désigné dés le début de la mesure.
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C'est ce que prévoient les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale. Dans tous les cas, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet et du fait qu'elle bénéficie d'un certain nombre de droits, dont celui d'être assistée par un avocat (C. pr. pén., art. 63-1). Cette notification des droits attachés au placement en garde à vue doit être immédiate: tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 30 avr. 1996, n° 95-82. 217, Bull. crim. n° 182; RSC 1996. 879, obs. J. -P. Dintilhac; 29 avr. 1998, n° 98-80. 121, RSC 1998. 785, obs. Dintilhac; Procédures 1998. Comm. 265, obs. Buisson; RG proc. 1999. 87, chron.
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UNE MINUTE POUR APPRENDRE LE DROIT… Quels sont les droits de la personne gardée à vue? Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l'Officier de Police Judiciaire ou, sous le contrôle de celui‐ci, par un agent de police judiciaire, des droits dont elle bénéficie durant cette garde à vue (Article 58 alinéa 1 er du CPP). Cela veut dire que, dès le moment où un OPJ décide de placer une personne en garde à vue, il doit 'obligatoirement' lui notifier tous ses droits. C'est pourquoi, lesdites informations doivent être portées à la connaissance du gardé à vue par un interprète assermenté ou ad hoc, s'il ne parle pas la langue française. En outre, toute personne gardée à vue a le droit d'informer, par tout moyen, une personne de sa famille ou de son entourage, son employeur, son avocat ou son médecin, de la mesure dont elle fait l'objet. Toutefois, en raison des nécessités de l'enquête, l'Officier de Police Judiciaire peut y procéder en présence de l'intéressé. Il en informe sans délai le Procureur de la République (Article 59 du CPP).
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Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d'effectivité de leur exercice, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées Crim. 1er décembre 2015 15-84874 Statuant sur le pourvoi formé par: - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 29 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre Mme Sylvia X... du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur la requête du juge d'instruction en annulation d'actes de la procédure; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents: M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, conseillers de la chambre, MM.
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Procédure pénal – Droit Privé Il ressort de l'article 56, alinéa 1 er du Code de procédure pénale Gabonais [1] que « pour les nécessités de l'enquête, toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction, ou entendue comme témoin, peut faire l'objet d'une mesure de garde à vue dans les locaux de la gendarmerie, de la police ou de toute autre force de sécurité investie de pouvoirs de police judiciaire ». Autrement dit, la garde à vue (GAV) est une mesure judiciaire par laquelle un officier de Police Judiciaire retient une personne (suspect ou témoin) pour les nécessités de l'enquête dans les locaux des forces de sécurité. Le placement en garde à vue Les personnes compétences pour placer en garde à vue sont les Officiers de police de judiciaire (OPJ), bien sûr, sous le contrôle du Procureur de la République (Articles 40 alinéa 2, 56 et suivants CPP). Ont la qualité d'Officiers de Police Judiciaire (Article 23 CPP): Les officiers de gendarmerie, les sous‐officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire ainsi que les commandants de brigade et les chefs de poste; Les officiers et sous‐officiers des forces de police nationale titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire; Les gouverneurs, préfets et sous‐préfets; Les maires et leurs adjoints.
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