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Le nom de famille d'un enfant. Depuis 2016 lors de la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, le nom de famille est celui qui figure sur l'acte étranger. Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom. A SAVOIR: La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d'obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent plusieurs États. Traduction acte de naissance en latin dictionary. La convention d'Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants. Contactez le Cabinet Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l'État civil à l'adresse suivante:
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En effet, son statut d'expert de justice lui confère l' obligation de respecter le style et le sens du document original, dans une langue irréprochable. Pour procéder, vous devez fournir une version traduite dudit document: produire un extrait plurilingue, ou le faire traduire par un traducteur assermenté. Si le document doit revêtir un caractère officiel, il sera nécessaire de faire appel à un traducteur assermenté. En fonction de la procédure que vous devez suivre, vous pourrez produire la traduction d'une copie de l'original ou la traduction de l'original, celui-ci devant alors être signé aussi par le traducteur assermenté. Vous devez donc envoyer au traducteur l'original. Notre conseil: envoyez toujours l'original en lettre recommandée avec AR (accusé de réception) ou en Lettre Suivie (LS) afin d'en garder la traçabilité. Traduction d'un acte de baptême en latin - www.geneachtimi.com. Dans le cas contraire et si votre courrier se perdait, vous devriez refaire les démarches administratives pour obtenir à nouveau votre document original. Perte de temps garantie!
Qu'est ce qu'un traducteur assermenté? Il s'agit d'un traducteur habilité par les tribunaux à traduire des documents officiels. Aussi nommé traducteur agréé, certifié ou traducteur expert, il est dit « assermenté » car il a prêté serment devant un juge. Traduction Acte état civil rédigé en Latin - Forums Geneanet. Ce traducteur est en effet accrédité par les juridictions françaises (les tribunaux, les Cours d'appel, voire, la Cour de cassation). Il réalise des traductions dites certifiées conformes à l'original (ou à la copie intégrale de l'acte original). En plus de la signature du traducteur expert, un sceau est apposé afin de conférer une valeur officielle au document et de certifier l'exactitude de la traduction. Dans certains cas, et selon les procédures suivies, il peut être demandé que les actes d'état civil soient, en plus d'être traduits, légalisés avant d'être produits dans un autre pays. Il sera alors nécessaire de commander la légalisation d'un document auprès d'un professionnel. La démarche est plus complexe qu'une assermentation et entraîne parfois des frais supplémentaires et rallonge les délais.
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