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Le rôle du bac à graisses est de séparer par décantation les matières en suspensions et les graisses des effluents en entrée de bac. Les effluents ainsi épurés peuvent alors être rejetés dans le réseau d'assainissement. Néanmoins, le bac à graisses est conditionné par son bon entretien, qui d'après la norme NF EN 1825-2, doit s'effectuer une à deux fois par mois. Sans respect de cette dernière, le bac à graisses, qui présente normalement un rendement d'épuration maximum de 80%, s'expose à une diminution accentuée de ses capacités, pouvant aller jusqu'à la cessation totale de son principe de fonctionnement. Le fonctionnement du bac à graisses En effet, la graisse est une matière organique qui entre dans le réseau sous forme liquide à une température d'environ 70°C et se solidifient très rapidement à température ambiante. De ce fait, la couche de graisse va progressivement s'épaissir et conduire en cas de non-pompage à des débordements du bac et des inondations au niveau des cuisines qui résultent du colmatage partiel ou total des canalisations.

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Nous remarquons que malgré cette obligation de moyens, les rejets dans le réseau d'assainissement sont presque systématiquement supérieurs aux limites posées par l' Arrêté du 02 février 1998, causant une augmentation de plus 30% de frais supplémentaires pour les stations d'épuration. Il est bien évident que pour des raisons financières, la plupart des organismes affiliés aux métiers de bouche sont soumis uniquement à ces obligations de moyens et non de résultats. Pour autant, il est important de rappeler qu'il existe aujourd'hui des solutions pour obtenir des résultats à un coût maîtrisé. L'entretien du bac à graisses Aujourd'hui, pour répondre aux enjeux de la restauration, une entreprise spécialisée comme Alsbom a développé un service unique de maintenance du bac à graisses. En entretenant ses installations par le biais d'un procédé innovant intégrant un passage une fois tous les deux mois pour contrôler le process et l'efficacité du traitement et un suivi annuel de l'état du bac à graisses, les organismes ont la garantie du bon fonctionnement de leurs installations.

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Ce dispositif est conçu pour récupérer les graisses et les huiles d'origine organique. Un séparateur évite le colmatage des égouts publics ou privés. De plus, les graisses peuvent nuire au bon fonctionnement des stations d'épuration au niveau des bassins d'oxygénation. Il est basé sur le principe d'Archimède. En effet, les éléments plus légers que l'eau (les graisses) remontent en surface et les

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En l'espèce, des locaux ont été donnés bail et le contrat de bail commercial stipulait expressément que ceux-ci étaient destinés « à l'usage exclusif de restauration-brasserie à l'exclusion de toute autre activité ». Le locataire n'a été informé de ce que les locaux donnés à bail ne comportaient aucune gaine d'extraction de l'air pollué de la cuisine qu'après la signature du bail, lorsque le maître d'oeuvre des travaux et la société qui devait concevoir et réaliser les travaux aérauliques d'extraction cuisine, l'a informé qu'en l'absence d'exutoire en toiture, l'installation ne serait pas satisfaisante. Ainsi, le restaurant donné à bail ne comportait aucune gaine d'extraction de l'air pollué de la cuisine exigée par les prescriptions sanitaires. Dans ce contexte, le locataire considérait que ces locaux étaient impropres, pour partie, à leur destination prévue au bail et que le bailleur manquait à son obligation principale de délivrance de la chose louée à l'usage auquel elle était contractuellement destinée.

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Pour conclure, l'expert judiciaire a considéré que le locataire n'avait pas disposé d'un système de traitement de l'air vicié de la cuisine conforme aux règles de l'art lui permettant d'exercer son activité de restauration. Dans ce contexte, à titre reconventionnel, le locataire a sollicité des juges qu'ils déclarent nul et de nul effet le commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, délivré à son encontre par le bailleur et le déclare redevable d'aucun loyer puis d'un loyer réduit de 30% en application du principe de l'exception d'inexécution. Les juges de première instance, d'appel et de cassation ont unanimement: - constaté qu'il n'était établi ni que le contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif d'extraction des fumées, nécessaire, aux termes de la réglementation, à l'exploitation des locaux conformément à leur destination, ni que le preneur ait été informé des difficultés techniques qui devaient s'attacher à la conduite de tels travaux dans les lieux loués.

Le cas échéant, le preneur à bail dispose d'une arme très efficace puisqu'il peut opposer à son bailleur l'exception d'inexécution au paiement des loyers et charges lorsque le bailleur a manqué à son obligation de délivrer la chose louée. Cet arrêt permet donc au locataire de cesser de payer son loyer si son bailleur manque à son obligation de délivrance conforme du local pris à bail. De plus, il résulte de cette décision que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur est nul et de nul effet. Pour échapper à la mise en jeu de sa responsabilité, le bailleur doit expressément stipuler dans le bail que: - le coût de l'installation d'une gaine d'extraction est à la charge du locataire; - le coût de l'installation d'une gaine d'extraction correspond à la contrepartie de la franchise de loyers le cas échéant. Enfin, il convient de garder en mémoire que: - le bailleur ne peut pas valablement invoquer le fait qu'il n'a été informé de l'absence de tout conduit à l'intérieur des locaux qu'après la signature du bail.

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