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Il ne peut donc pas exister de traitement spécifique et limitatif pour les travaux d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie, car aucun article du code de la défense ne dispose en aucun cas des interruptions éventuelles de contrat. Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2022 marketscreener. En application des dispositions du code de la défense, ont été publiés successivement la décision du 20 octobre 2011 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2011 (réserve) (JORF n° 0251 du 28 octobre 2011) et le décret du 28 octobre 2011 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle (JORF n° 0254 du 01 novembre 2011). Ces listes sont-elles sincères quand on sait que des officiers de réserve ont été exclus de l'avancement par un traitement administratif non réglementaire? Il lui demande combien d'officiers de réserve ont été effectivement écartés de façon irrégulière des travaux d'avancement en 2010 et 2011 et quelle mesure il compte prendre pour y mettre fin. Texte de la réponse La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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Dans une question écrite n° 128719 du 21 février 2012, M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par des officiers de réserve de la gendarmerie dans le traitement différencié qui leur est appliqué lors des travaux d'avancement.
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Au bilan, dans le cadre des travaux d'avancement, les officiers de réserve de la gendarmerie nationale ont bénéficié, au sein de leur corps de rattachement, d'un traitement égalitaire à celui des officiers de réserve des autres armées. Source: JOAN du 22/05/2012 page: 4139
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Le 29 octobre 2017 JORF n°0254 du 29 octobre 2017 Texte n°27 Décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve) NOR: INTJ1728844S Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 les officiers de réserve dont les noms suivent: GENDARMERIE NATIONALE Corps des officiers de gendarmerie Pour le grade de colonel de réserve Les lieutenants-colonels de réserve: 1 Nicoules (Michel, Jacques). 2 Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard). 3 Telliez (Thierry, Théodore, Léon). 4 Astre (Didier, Luc, Robert). 5 Planche (Daniel, Maurice). 6 Leboutet (Jean, Michel, Eric). 7 Morin (Philppe, René, Marc). 8 Verlande (Didier, Raoul). Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2012 site. 9 Mazuc (Bruno, Fulcran). 10 Geneste (Michel). 11 Bardot (Philippe, Anthony, Paul). 12 Krämer (Guy, Jean). 13 Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre). 14 Fraysse (Dominique, Marcel, Gabriel). 15 Nicoli (Alain, Hugues). 16 Bugnone (Didier, Gilbert).
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Une infirmière a été frappée lors d'une visite à domicile vendredi 20 mai 2022 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Son employeur, l'association À vos soins, dit son indignation. Par Julien Bouliou Publié le 24 Mai 22 à 14:06 mis à jour le 24 Mai 22 à 14:21 L'Écho de la Presqu'île Une plainte a été déposée au commissariat de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ©Echo Presqu'île Une infirmière a été victime d'une agression lors d'une visite à domicile dans la journée du vendredi 20 mai 2022 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Frappée par le patient, la victime s'est vue prescrire une Interruption temporaire de travail (ITT) d'une semaine. Elle est toujours en arrêt. La visite à domicile en périnatalité | Cairn.info. Une plainte a été déposée au commissariat. « Violent sentiment d'injustice » L'infirmière fait partie de l'association « À vos soins », centre de santé et de prévention, qui a réagi mardi 24 mai 2022 dans un communiqué: « Une fois la stupeur passée, les sentiments qui nous animent sont l'indignation et un violent sentiment d'injustice.
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La protection de l'enfance a été profondément réformée avec la loi du 5 mars 2007 suivant trois objectifs: mieux prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge. Cette loi a permis de nombreuses avancées, notamment en matière de repérage des enfants en danger. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vient conforter, renforcer et compléter la loi du 5 mars 2007. Cette loi d'initiative parlementaire a été largement enrichie grâce à une large concertation menée tout au long de l'année 2014 avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, les professionnels, mais aussi les élus et les bénéficiaires de cette politique, les enfants et les parents concernés. Visite à domicile en travail social pdf du. Ce nouveau cadre législatif s'inscrit dans un processus beaucoup plus large de réforme de la protection de l'enfance, traduit notamment dans la feuille de route 2015-2017 composée de 101 mesures. La loi du 14 mars 2016 renforce les mesures visant à répondre au mieux à « l'intérêt de l'enfant » dans le respect de la Convention des droits de l'enfant.
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Elle s'articule autour de trois grandes priorités: mieux prendre en compte les besoins et les droits de l'enfant; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances; développer la prévention à tous les âges de l'enfance. Elle souligne en son article 1er le caractère impératif des visites à domicile, disposant que « les modalités de mise en œuvre de ces décisions [décisions administratives et judiciaires] doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Robot chirurgicale de dernière génération - GH Bretagne Sud. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
Les conseillers écoutaient attentivement les remarques des personnes lors de la rencontre initiale et tout au long de la visite du domicile, et ils identifiaient des indices révélateurs des domaines d'intérêt de la personne. Si un occupant démontrait un intérêt particulier pour le jardinage, par exemple, ou si on constatait que le jardin était bien entretenu, les conseillers avaient tendance à formuler des recommandations relatives au jardinage (p. Visite à domicile en travail social pdf au. ex., le choix de plantes indigènes, la plantation d'arbres ombreux, le compostage). Le personnel du programme Water Efficient Durham se présentait aux propriétaires, lors de sa première visite et leur remettait deux brochures. Durant sa deuxième visite, il donnait aux propriétaires des jauges pour mesurer le niveau des précipitations d'eau et distribuait des brochures sur les soins à apporter aux pelouses. À sa troisième visite, les propriétaires se voyaient remettre le guide intitulé: Économiser l'eau chez soi ainsi que des étiquettes à attacher à leurs robinets extérieurs.