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Wednesday, 24 July 2024

À noter: le délit: titleContent d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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L'obligation alimentaire, qu'est-ce que c'est? La déduction des pensions alimentaires repose sur les articles 205 à 207 du Code civil instituant une obligation alimentaire réciproque entre ascendants (parents, grands-parents, beaux-parents) et descendants (légitimes, adoptifs, naturels). Cette obligation alimentaire couvre tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, logement, frais médicaux) ainsi que les frais causés par l'éducation des enfants selon leur âge. Cette obligation alimentaire ne s'applique pas aux frères, soeurs, oncles, tantes et cousins. Les aides apportées à ces personnes ne sont donc pas déductibles. Les pensions alimentaires versées aux ex-époux et les contributions aux charges du mariage (en cas de séparation sans dissolution du mariage) sont admises, sous certaines conditions, en déduction du revenu brut global du débiteur de la pension. Lire aussi: La déclaration automatique des revenus, êtes-vous concerné? La déduction des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint Vous êtes divorcé ou en instance de divorce Vous pouvez déduire la pension alimentaire versée à votre ex-mari ou ex-femme si les 3 conditions suivantes sont remplies: vous devez être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement... ).

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Ma famille est une série télévisée ivoirienne. Histoire [ modifier | modifier le code] Créée en juin 2002 [ 1] par Akissi Delta, la série fut produite par Lad Production, et est diffusée sur La Première, Africable, la télévision Gabonaise, RTGA. Akissi Delta a reçu le prix de la meilleure scénariste en 2008 par le bureau ivoirien du droit d'auteur (BURIDA) [ 2]. Presque tous les acteurs de la série étaient déjà célèbres avant de tourner la série tant en Côte d'Ivoire qu'en Afrique francophone à travers divers éléments tels que la troupe "Les Guignols D'Abidjan", les émissions satiriques "Comment ça va? ", "Qui fait ça? " et "Faut pas fâcher" diffusées sur la RTI dès le début des années 1990 et distribuées à travers l'Afrique francophone. [réf. nécessaire]. Cette série était diffusée tous les dimanches à 19 heures 30 sur la Première. Diffusée à l'époque de la crise politique ivoirienne (2002-2011), cette série a été fortement marquée par ce contexte [Interprétation personnelle? ], d'ailleurs le premier épisode s'intitulait Couvre feu et concubines [réf.

Quel montant de ressources pour une mère au foyer vivant seule? Pour bénéficier de l'AVPF en tant que mère au foyer vivant seule, les 3 conditions suivantes relatives à la perception de certaines prestations, au nombre d'enfants et à un plafond de ressources à respecter doivent être remplies: Type d'allocation versée Nombre d'enfants Plafond de ressources Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) OU Complément familial OU Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge Ressources inférieures au plafond de l'allocation de rentrée scolaire. Ex en 2022: avoir perçu des ressources inférieures à 25 370 euros en 2020 pour 1 enfant. Si trois enfants ou plus (âgés de 6 à 18 ans), le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 37 080 € + 5 855 euros par enfant supplémentaire. Il est aussi possible de bénéficier de l'AVPF en tant que mère seule au foyer en percevant l'allocation journalière de présence parentale. Quel montant de ressources pour une mère au foyer vivant en couple?

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