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Le contrat « Bâti Retraite » est un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France auprès de la société Mutuelle d'Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux publics (SMA Vie) Les Conditions générales du contrat mentionnent « qu'en vertu de l'article A335-1 du code des assurances la repolarisation annuelle du point BATIRETRAITE ne saurait été inférieure à 4, 50% » (art 6). En novembre 2020, les souscripteurs de ce contrat ont été informe par courrier qu'à compter du 1 avril 2021, le tau x de 4, 5% ne sera plus appliqué pour la part de l'épargne constituée sur ce contrat issue des versements effectués avant le 30 juin 1994, ce qui auparavant été le cas. Gpt Prevoyance Batisseurs France Gpbf - Paris 15 75015 (Paris), 8 Rue. Question: La suppression du taux initialement garanti de 4, 50% concernant l'épargne issue des versements effectués avant le 30 juin 1994 vous est-il opposable ou non? Réponse: Concernant les contrats collectifs d'assurance vie (contrats dits aussi de groupe), l'article L141-4 permet au souscripteur (en l'espèce le Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France) et à l'assureur (SMA Vie) de modifier unilatéralement (c'est-à-dire sans avoir besoin de l'accord express de l'assuré) en cours de contrat les droits des adhérents aux contrats de groupe et en conséquence de modifier le taux de rendement garanti.
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Le Président du Conseil d'administration du GPBF
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Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à me contacter: je vous permettrais en effet d'obtenir le maintien du taux de rendement initialement prévu par votre contrat lors de sa conclusion. Généralement, les assureurs refusent à l'amiable le maintien du taux initialement garanti afin de ne pas minimiser le nombre de contestation des assurés. Cependant j'ai constaté qu'en règle générale les assureurs une foi assignés devant le Tribunal acceptent à l'amiable de maintenir le taux minimum initialement garanti, mettant ainsi un terme à la procédure: en effet, l'assureur, sachant qu'il sera immanquablement condamnée par le Tribunal à maintenir ce taux, préfère accepter la demande de l'assuré plutôt que d'aller au bout de la procédure afin d'éviter d'avoir un jugement de condamnation qui ne manquera pas de leur faire une très mauvaise publicité.
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